Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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August 22, 1987 |
| TO: BUREAU DE DISTRICT DE F |
ROM: BUREAU PRINCIPAL |
| MONTREAL |
Section des services |
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bilingues(spécialités) |
| Madame Claire Gadbois |
Anne-Marie Bourgeois |
| Chef DREB |
(613) 957-8974 |
| Section 169 |
File: 7-4197 |
Subject: Pénalité pour remboursement prématuré d'un prêt hypothécaire
Ceci est en réponse à votre note de service recue le 31 juillet 1989 au sujet du sous-alinéa 40(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Vous nous demandez si un montant verse pour rembourser prématurément un prêt hypothécaire ("pénalité") est un débours aux fins du sous-alinéa 40(1)a)(i) de la Loi. Nous sommes d'avis qu'une pénalité payée par un contribuable pour rembourser prématurée un prêt hypothécaire constitue un débours engage par lui en vue d'effectuer la disposition d'un bien et pourra être déduit lors du calcul du gain en capital en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(i) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de section Section des services bilingues - spécialitésDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1987
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1987
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