6 October 1989 Ministerial Correspondence 74134 - C.R.I.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Subject: C.R.I. 19(1)

La présente est en réponse votre note de service du Il mai 1987 adressée la Section d'aide aux contribuables et renvoyée notre service le 19 Juillet 1989 pour que nous y donnions suite.

La position du Ministère sur l'imposition des sommes. gagnées dans un C.R.I. ou retirées de ce dernier est exp1icitée dans la directive des Cotisations ASG-89-6.  L'imposition d'une C.R.I. qui renferme des montants transférés d'une pension et des montants des cotisations d'un contribuable fait l'objet d'une discussion particulière dans le numéro 4 de la directive précitée.

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Comme énoncé dans la directive, l'intérêt, y compris l'intérêt composé lié au transfert initial de la pension, est accumulé avec exonération d'impôt dans le régime jusqu'au moment du retrait des sommes.  L'intérêt sur les cotisations personnelles, y compris l'intérêt composé sur ces dernières, doit, toutefois, être déclaré par les contribuables mesure qu'il est gagné dans le régime étant donné que ce dernier est un régime de dépôt.

Le montant de l'intérêt à déclarer chaque année ne peut pas être déterminé sur la base des renseignements présentés.  Des états de comptes annuels ont été vraisemblablement fournis au contribuable et il faudrait les obtenir.  Une fois en possession de ces états de compte, il doit être possible d'établir le prorata de l'intérêt relatif à chaque source.  En l'absence d'états de compte annuels, une approximation des taux annuels peut être suffisante, cependant nous n'avons pas essayé de déterminer ce genre d'estimation à ce moment-ci.

L'intérêt gagné pour les années frappées de prescription ne peut être imposé en ce qui concerne ces année-là que conformément à la politique du Ministère.  Ce genre d'intérêt ne peut pas être imposé lorsqu'il est reçu du régime dans des années autres que celles où il a été gagné.

Pour déterminer les montants imposables comme revenu de pension au moment du retrait des sommes du C.R.I. il faudrait, d'après nous, utiliser une méthode proportionnelle des recettes encre la pension et l'intérêt pour que les montants déclarables au Canada soient comparables ceux calculés aux fins de.l'impôt des États-Unis.  En bref, aux fins de l'impôt des États-Unis, lorsqu`un contribuable possède un C.R.I., les cotisations personnelles exclues du revenu sont calculées en utilisant la formule suivante:

Cotisations personnelles  x  sommes versées par le régime Cotisations totales lorsque les cotisations sont celles qui restent dans le régime immédiatement avant d'être payées au rentier.

En vertu de la Loi des États-Unis, l'impôt ne sera pas à payer sur l'intérêt gagné sur les cotisations personnelles avant qu'elles ne ressortent du régime.  Toutefois, ces montants auront été déclarés en général aux fins de l'impôt canadien pendant les années précédentes en vertu des règles précitées.  Dans de tels cas, il faut veiller à suivre les procédures que renferment les numéros 14 et 15 du Bulletin d'interprétation IT-270R en admettant tout crédit d'impôt étranger.

Nous espérons que ces observations répondent bien à vos questions.

Pour le directeurDivision des industries financièresDirection des décisions