15 January 1990 Ruling 74113 - Assurance-vie universelle co-participation

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 15 janvier 1990

Monsieur,

Objet:  Assurance-vie universelle co-participation

La présente est en réponse à votre lettre du 21 juin 1989 gui nous avait été transmise par le Bureau de District de Québec et à laquelle étaient joints une copie d'une proposition d'assurance-vie universelle co-participation ainsi qu'un feuillet publicitaire.

VOTRE QUESTION

1.     Vous désirez savoir si 1'actionnaire cadre pourrait être imposable sur un certain montant advenant le cas ou la compagnie choisisse l'option de payer le dixième de la valeur au comptant de la dixième année de la police.

NOS COMMENTAIRES

2.     C'est une question de faits à savoir si un actionnaire cadre reçoit un avantage d'une corporation en vertu de sa participation à une police d'assurance-vie universelle co-participation (la "police").  Tel qu'il est mentionné au paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations Projetées autrement que par voie de décisions anticipées.  Cependant nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

3.     Pour déterminer si un actionnaire cadre reçoit un avantage en vertu de l'alinéa 6(1)a) ou du paragraphe 15(1) de la de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), il faudra tenir compte des primes payées par l'actionnaire cadre, s'il y a lieu, en vertu des termes de la police et le coût des primes pour une police d'assurance-vie temporaire ayant la même valeur nominale.  Le bénéfice imposable pourra également inclure un montant égal à l'excédent des primes versées par la corporation sur l'augmentation, de la valeur de rachat.  En général, le Ministère ne considère pas que l'actionnaire cadre dont la vie est assurée en vertu de la police, a reçu un avantage à cause de l'augmentation de la valeur de rachat d'une police attribuable aux primes payées par la corporation.  Cependant cette position ne s'applique que dans le cas où la corporation paye des primes égales à l'augmentation annuelle de la valeur de rachat de la police et que la corporation touche un produit égal à la valeur de rachat si la police est interrompue ou d'un montant égal à la valeur de rachat de la police au moment du décès de l'assuré, ainsi que les dividendes qui proviennent de la police (ou n'importe quel produit de remplacement).

Nous nous excusons pour le long délai requis avant de répondre à votre demande.  Nous espérons que nos Commentaires vous seront utiles.

pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions