Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Le 27 juillet 1989 |
| Bureau Principal |
Bureau Principal |
| Demande de renseignements et |
Section des |
| aide aux contribuables |
services bilingues |
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(spécialités) |
| N.J. O'Donnell |
A.M. Bourgeois |
| Chef intérimaire |
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File No. 7-4031 |
Objet: Frais médicaux
Tel que demandé dans votre note de service en date du 16 juin 1989, veuillez trouver ci-joint une copie de l'opinion envoyée à 19(1)
Chef de section Section des services bilingues - spécialités Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
cc. M. J.Y. GuyChef de la Section des demandes derenseignements et de l'examen au bureau
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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