Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| Division des recouvrements |
Direction des services |
| |
bilingues |
| B.C. Kimmons |
Charles Thériault |
| Directeur |
957-8978 |
| |
File No. 7-3889A |
| Objet: Remise d'impôt en vertu de l'article 23 de la Loi sur la question des finances publiques |
19(1)
La présente note de service a pour but de vous informer que tel que spécifie dans la copie certifiée et signée par le greffier du conseil privé, (C.P. 1990-271, Rec. du C.T. 812844) le 15 février 1990 (copie jointe), sur un avis conforme du ministre du Revenu national ainsi que du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, son Excellence le Gouverneur général en conseil, a jugé qu'il était de l'intérêt public, 24(1)
Nous vous référons à la note de service du 18 juillet 1989 adressée au Comité de remise d'impôt (copie jointe) pour les faits qui expliquent l'origine de cette somme d'impôt impayée et les motifs supportant la demande de remise d'impôt.
DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
Piéces jointes
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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