Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Jan 9 1989
À Divison des relations provinciales et internationales
R.G. D'Aurelio Directeur
DE Section des services bilingues
Charles Théiault 957-8981
OBJET: Convention fiscale entre le Canada
et la France (la "Convention")
Employés dispensés d'activité
La présente note de service est en réponse à la vôtre du 24 août 1988 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application de la Convention dans la situation suivante:
Une société française a conclu un accord avec des organisations syndicales représentatives de son personnel. Au terme de cet accord certains salariés de l'entreprise vont désormais pouvoir anticiper leur cessation d'activité par rapport à la date légale où ils peuvent prendre leur retraite.
Pendant l'intervalle qui sépare ce départ anticipé et la date légale de mise à la retraite, les intéressés vent dispensés d'activité, mais sont maintenus dans l'effectif de l'entreprise qui continue de leur servir l'ensemble de la rémunération attachée à leur dernier emploi. Leur contrat de travail n'est pas interrompu. Ainsi ils peuvent être rappelés en activité par leur employeur et restent soumis aux diverses clauses de ce contrat, notamment en ce qui concerne l'exclusivité ou la non concurrence si de telles clauses y figurent.
Vous désirez savoir si c'est l'article XV ou l'article XVIII de la Convention qui devrait s'appliquer aux paiements faits pendant une période dispensée d'activité.
Tel, que confirmé par la section de la Législation et politique de participation de la Division des retenus à la source dans une note de service du 19 décembre 1988, dont une copie est annexée, nous sommes d'avis que les particuliers qui sont dispensés d'activité dans la situation décrite ci-dessus sont toujours à l'emploi de la société puisqu'ils peuvent être rappelés en activité.
En conséquence, les paiements que ces particuliers reçoivent pendant leur période de dispense d'activité par la société sont reçus au titre d'un emploi salarié auxquels les dispositions de l'article XV de la Convention s'appliquent.
ORIGINAL SIGNED BY ORIGINAL SIGNÉ PAR
C. GOUIN-TOUSSAINT
Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
Email this Content