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Le 7 avril 1988
BUREAU PRINCIPAL Section des services bilingues C. Dubé (613)957-8983
Frais d'intérêts selon les paragraphes 18(11), 20(3) et l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente est en réponse à la vôtre du ler mars 1988 dans laquelle vous désirez avoir nos commentaires concernant la déductibilité des frais d'intérêts selon les faits décrits ct-après.
Les Faits
XXXX
Dans ses représentations, le contribuable mentionne que son cas ne fait pas partie des restrictions prévues au paragraphe 18(11) de la Loi car sa dette a été contractée afin de verser une prime en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite avant le 12 novembre 1981.
Vous êtes d'avis, que selon le paragraphe 20(3) de la Loi, un emprunt effectué pour rembourser un prêt antérieur est réputé aux fins de l'alinéa 20(1)c) de la Loi avoir été utilisé aux mêmes fins que l'emprunt antérieur et le contribuable est réputé avoir emprunté pour verser une contribution à un régime enregistré d'épargne-retraite.
Vous concluez que ce cas fait partie des exceptions prévues à l'alinéa 18(11)b) de la Loi, soit à l'égard d'une dette contractée aux fins de verser une prime en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite après le 12 novembre 1981 et que les intérêts payés après le 17 février 1986 ne sont plus déductibles.
Nos commentaires
Nous croyons que les mots crés à retenir de l'alinéa 18(11)b) de la Loi sont:
"... aucun montant n'est déduit, en vertu de l'alinéa 20(1)c) ..., à l'égard d'une dette contractée aux fins
b) de verser une prime en vertu d'un régime enregistré d'épargne- retraite après le 12 novebre 1981"
Comme cette dette a été contractée le 17 février 1981 et que la prime, à un R.E.E.R. aurait été faite à cette même date, nous sommes d'avis, que cette référence ne peut être invoquée pour refuser la déduction des intérêts.
En présumant, selon les faits présentés, que le contribuable était lié par une obligation légale de verser des intérêts sur un emprunt aux fins de verser une prime à un REER, nous sommes d'avis que le contribuable rencontre les dispositions du paragraphe 20(3) de la Loi et que les intérêts payés après le 17 février 1986 demeurent déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
par: A. THIBAULT Chef Section des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Directions des décisions
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