1 December 1996 Ministerial Letter 6M12718 - FOLLOW-UP QUERIES RE AG REPORT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

December 1, 1996

e6m1271

Q-88--September 26, 1996--XXXXXXXXXX

What is the impact on the Canadian tax system of the shortfall since 1972, per year, from the establishment of family trusts?

A-88

Trusts are subject to tax on their annual income except to the extent the income is allocated to beneficiaries, in which case the income is subject to tax in the hands of the beneficiaries. Therefore, all income is subject to tax.

Addendum to Q-88:

Questions concerning the shortfall of tax revenues arising from the establishment of family trusts were raised in 1994 by The Standing Committee of Finance in connection with Standing Order 108(2) dealing with the taxation of family trusts and the 21-year rule.

At that time the Committee attempted to ascertain the applicable tax revenues that might have been assessed on deemed taxable capital gains had the extension to the 21-year rule not been enacted (and assuming that the assets of the trust were not transferred to the beneficiaries). Such a determination required knowledge of both the cost base and the current value of assets held by those trusts. It was noted that information concerning the assets held by the trusts was not available as trusts do not file annual balance sheets indicating the assets they hold.

A Committee member queried whether an estimate of the value of assets could be made by capitalizing income. In response, a representative of the Department of Finance advised that if the total 1992 income of $3.8 million were capitalized at 10% the value of assets would be $38 billion and if it were capitalized at 5% the value of the assets would be $76 billion. A witness at the Committee speculated that the value might be $100 to $200 billion based on a conclusion that most assets held in the trusts would not be yielding current income.

No estimates were made concerning the cost base of the assets. It was noted that Revenue Canada did not start collecting trust data by computer until 1992.

Hence, attempts to speculate on the value of assets held in trusts and the anticipated shortfall in tax revenues as a result of the extension of the 21-year rule were not successful.

Q-88 — 26 septembre 1996 — XXXXXXXXXX

Quel est l'impact sur le fisc canadien du manque à recevoir, depuis 1972, et ce pour chaque année, découlant de l'instauration des fiducies familiales?

A-88

Les fiducies sont assujetties à l'impôt sur le total de leurs revenus annuels, sauf ci ces revenus sont répartis entre les bénéficiaires, auquel cas, le revenu est imposable dans les mains des bénéficiaires. Par conséquent, tous les revenus sont assujettis à l'impôt.

Q-88 – 26 septembre 1996 – Addendum

Le Comité permanent des Finances, conformément à son mandat établi en vertu de l'article 108(2) du Règlement régissant la Chambre des communes, a soulevé en 1994 des questions concernant le manque à gagner en recettes fiscales découlant de l'instauration des fiducies familiales en relation avec l'imposition des fiducies familiales et la règle de 21 ans.

A cette époque, le Comité tentait d'établir le montant de recettes fiscales qui aurait pû être cotisé sur les gains en capital imposables réputés, si l'extension de la règle de 21 ans n'avait pas pris force de loi (en supposant que les biens de la fiducie n'étaient pas transférés aux bénéficiaires). Pour établir ce montant, il faut connaître le coût de base et la valeur actuelle des biens que détiennents ces fiducies. Le Comité a été informé du fait que les renseignements concernant les biens que les fiducies détiennent ne sont pas disponibles puisque les fiducies ne produisent pas de bilans annuels indiquant les biens qu'elles détiennent.

Un membre du Comité a cherché à savoir s'il était possible d'estimer la valeur des biens en capitalisant le revenu. En réponse à cette question, un réprésentant du ministère des Finances a mentionné que si le revenu total de 1992, qui se chiffrait à 3,8 milliards de dollars, était capitalisé à 10 %, la valeur des biens totaliserait 38 milliards de dollars. Si le revenu total était capitalisé à 5 %, la valeur des biens totaliserait 72 milliards de dollars. Un témoin du Comité pense que cette valeur peut se situer entre 100 et 200 milliards de dollars, si l'on arrive à la conclusion que la plupart des biens que les fiducies détiennent ne produisent pas un revenu courant.

Aucune estimation n'a été apportée en regard du coût de base des biens. Il a été fait mention que Revenu Canada n'a commencé à recueillir les renseignements concernant les fiducies en utilisant le système informatique qu'en 1992.

Donc, toute tentative d'estimation de la valeur des biens que les fiducies détiennent et le manque à gagner en recettes fiscales découlant de l'extention de la règle de 21 ans a été vain.