Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
XXXX
A. Lagacé
le 9 mars 1982
Monsieur,
Objet: Déductibilité des intérêts
La présente fait suite à votre lettre du 9 février 1982 concernant le sujet ci-haut mentionné.
Vous nous référez à la situation hypothétique suivante (selon notre appel téléphonique (Lagace - XXXX) du 25 fevrier 1982).
1- M. A devient membre, à la fin de l'année 1981, d'une société nouvellement formée. La capital de M. A sera de $400,000.
2- M. A ne disposant que de $200,000 a effectué un emprunt de $200,000 pour investir dans la société.
3- Le contrat de société stipule que chaque associé doit avoir un capital requis à la fin d'une année d'imposition donnée.
4- Advenant le cas où, au cours de l'exercice 1982 de la société, sa part des revenus de la société s'élève à $100,000 et que son capital requis soit de $300,000, M. A pourra retirer de la société la somme de $200,000. (à titre de retraits).
Dans de telles circonstances, vous demandez:
Si M.A n'utilise pas le $200,000 de retrait pour rembourser l'emprunt qu'il a contracté, est-ce que l'intérêt payé sur l'emprunt de $200,000 continuera à être déductible?
A votre avis, l'interet payé continuera à etre déductible puisque l'argent emprunté est toujours utilisé au cours de l'année dans le but de gagner du revenu.
C'est l'usage qui est fait de l'argent emprunté, dans cette année là, qui doit etre pris en consideration plutôt que l'usage (s'il est different) qui en a été fait initialement qui détermine si l'intérêt versé sur une somme empruntée est déductible dans une année d'imposition.
D'après les circonstances de la situation hypothétique reproduite ci-deassus, nous sommes d'opinion que l'intérêt payé ne serait pas déductible à moins qu'il puisse être établi qu'aucune partie du retrait de $200,000 ne constitute une remise du capital investi provenant de l'emprunt.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des Décisions ne concernant pas les corporations AL:ta
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1982
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