Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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File No. 5-9846 |
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A. Payette |
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(613) 957-8974 |
A l'attention
Le 25 juin 1990
Madame,
Objet: Revenu de placement gagné sur les allocations à la naissance versées par le Gouvernement du Québec
La présente est en réponse à votre lettre du 21 mars 1990 demandant une interprétation relativement au revenu provenant du placement des allocations à la naissance que verse le Gouvernement du Québec.
Vous désirez savoir si les règles sur le revenu produit par le placement des allocations familiales, décrites au paragraphe 16 de la circulaire d'information 79-9R peuvent s'appliquer au revenu tiré du placement de l'allocation à la naissance.
Nous sommes d'avis que le revenu produit par le placement desdites allocations à la naissance prévues au chapitre 4, des Lois du Québec 1989 (projet de loi 73), au nom de l'enfant, tel qu'il est décrit à l'alinéa 16a) de la circulaire d'information 79-9R, sera attribuable à l'enfant.
Directeur intérimaireDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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