Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 5-9593 |
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J.P. Simard |
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(613) 957-8953 |
Le 12 avril 1990
Messieurs,
La présente est en réponse à votre lettre du 9 février 1990 concernant l'application du paragraphe 97(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'utilisation du formulaire T2057.
Vous nous demandez de confirmer que Revenu Canada continuera à accepter 1e transfert de biens immeubles en inventaire avec report d'impôt à une société de personnes canadienne dans la mesure où la disposition générale anti-évitement prévue à l'article 245 de la Loi n'est pas enfreinte. Il vous semble y avoir une erreur dans le formulaire T2057 étant donné qu'à la 4iéme section du tableau de renseignements sur les biens admissibles, l'on fait référence à l'inventaire à l'exception des biens immobiliers.
Nous confirmons que les biens en inventaire, y compris les biens immeubles, peuvent faire l'objet d'un roulement à une société canadienne conformément aux dispositions du paragraphe 97(2) de la Loi. Le choix prévu à cet article doit être fait sur le formulaire T2059 dont vous trouverez copie ci-jointe. Vous constaterez que seule la mention "Inventaire" apparait au tableau des biens admissibles. Quant au formulaire T2057, il s'agit du formulaire prescrit aux fins des roulements à une corporation canadienne imposable conformément aux dispositions du paragraphe 85(1).
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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