Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 5-9504 |
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J.P. Simard |
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(613) 957-8953 |
Le 26 avril 1990
Mesdames, Messieurs,
Objet: S.M.R. c. Wally Fries, 89 DTC 5240 Décision de la Cour d'appel Fédérale
La présente est en réponse à votre lettre du 29 janvier 1990 par laquelle vous demandez l'interprétation que fait notre ministère de la cause mentionnée en rubrique.
Le contribuable a obtenu permission d'en appeler à la Cour supermen de ladite décision. La position du Ministère à l'égard des paiements reçus par les membres d'un syndicat, énoncée au paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-334R du 30 juillet 1982, demeure donc applicable jusqu'à ce qu'une décision exécutoire soit rendue.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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