Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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File No. 5-9464 |
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V. Plant |
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(613) 957-4796 |
Le 23 avril, 1990
Messieurs:
Objet: Allocation de retraite
La présente est en réponse a votre lettre du 16 janvier 1990, par laquelle vous demandez notre interprétation concernant une allocation de retraite.
VOTRE EXEMPLE
Monsieur X, âgé de 66 ans, est actionnaire majoritaire des corporations A Ltée et B Ltée. Il est a l'emploi des deux corporations depuis un grand nombre d'années. Il désire quitter son emploi auprès de la Corporation A pour demeurer uniquement à l'emploi de la corporation B.
VOS QUESTIONS
1) La corporation A Ltée peut-elle verser une allocation de retraite a Monsieur X? Si oui, peut-elle être versée dans un délai de 6 mois après que Monsieur X ait cessé de travailler pour la corporation A Ltée?
2) Dans 2 ou 3 ans, la corporation B Ltée pourra-t-elle verser une autre allocation de retraite au moment où Monsieur X quittera son emploi?
Vous citez le paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-337R2 du 22 mai 1984 où il est stipulé que la retraite ou la perte d'un emploi n'inclut pas "la cessation d'emploi (autre que la retraite obligatoire) chez un employeur, suivie peu après par un employeur affilié a l'ancien employeur".
NOS COMMENTAIRES
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, le ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Cependant nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles mais qui pourraient ne pas s'appliquer dans certaines circonstances a votre situation particulière.
En général, nous ne considérons pas que l'employé ait pris sa retraite s'il continue d'être employé par un employeur affilié à l'ancien employeur. En effet, si Monsieur X est un employé de la corporation B, qu'il soit engagé avant sa retraite de la corporation A, au après sa retraite de la corporation A, il ne sera pas considéré comme étant retraité pour fins de la définition d'allocation de retraite a l'alinéa 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Cependant, la corporation B pourra verser une allocation de retraite a Monsieur X lors de sa retraite de la corporation B, s'il n'est plus employé chez un employeur affilié quelconque.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles. Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 24 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, elles ne lient pas le ministère.
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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