Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 5-9314 |
| |
M. Séguin |
| |
(613) 957-8953 |
Le 27 février 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 19 décembre 1989. Vous nous demandiez si un bien locatif (défini au paragraphe 1100(14) du Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu) de catégorie distincte selon le paragraphe 1101 (1ac) du Règlement qui est cédé par une corporation à une autre corporation qui lui est liée demeurera dans une catégorie distincte pour la corporation qui l'acquiert en vertu du paragraphe 1102(14) du Reglement même si ce bien pourrait ne pas être un bien locatif pour l'acquéreur.
NOS COMMENTAIRES
Sous réserve que les deux corporations soient liées entre elles autrement qu'en vertu d'un droit décrit à l'alinéa 251(5)b) de la Loi, nous sommes d'avis que le paragraphe 1102(14) du Règlement trouvera application de sorte que la corporation fera l'acquisition d'un actif d'une catégorie distincte. Toutefois, si ce bien ne représente pas un bien locatif pour la corporation, il devra être reclassifié selon les dispositions du paragraphe 13(5) de la Loi de l'impôt sur 1e revenu et ajouté à la catégorie appropriée qui comprend l'ensemble des biens de ce genre de la corporation. À cet égard nous vous référons au bulletin IT-190R2.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel que mentionné au numéro 24 de la Circulaire d'information 70-6R, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
Email this Content