Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 5-9223 |
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A. Simard |
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(613) 957-4364 |
Le 30 mai 1990
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation Dividendes provenant d'une filiale étrangère
La présente fait suite à votre lettre du 6 décembre 1989 et à une conversation téléphonique du 29 mars 1990 (Simard 19(1) requérant notre interprétation relativement au sujet mentionné ci-dessus.
24(1)
QUESTION
5. Vous désirez obtenir notre interprétation des paragraphes 2(3), 90(1), 112(2) et des articles 113, 186 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.) ainsi que du paragraphe 5907(11) des Règlements de l'impôt sur le revenu (R.I.R.).
VOTRE INTERPRÉTATION
6. Votre interprétation des articles et paragraphes énoncés au paragraphe 5) est la suivante:
24(1)
NOS COMMENTAIRES
Tel que mentionné au paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion sur des transactions envisagées par un contribuable sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Nous pouvons cependant émettre les commentaires généraux suivants relativement à votre cas.
24(1)
24(1)
Ces commentaires sont basés sur la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règlements de l'impôt sur le revenu tels qu'ils sont présentement rédigés et ne tiennent pas compte des modifications qui leur sont proposées.
Tel qu'il est prévu au paragraphe 24 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et elle ne lie pas le ministère.
Nous nous excusons du délai requis pour le traitement de votre demande.
Espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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