Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 5-9208 |
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G. Martineau |
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(613) 957-8953 |
Le 9 mars 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 3 décembre 1989 concernant l'application des dispositions de l'alinéa 110.6(14)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") à la division 110.6(1)c)(ii)(A) de la Loi de la définition d'action admissible de petite entreprise.
L'alinéa 110.6(14)f) de la Loi, qui s'applique pour les fins de la définition d'action admissible de petite entreprise au paragraphe 110.6(1) de la Loi, mentionne que les actions émises après le 13 juin 1988 par une corporation en faveur d'une personne ou d'une société donnée sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission d'une personne qui n'était pas liée à la personne ou la société donnée sauf si les actions sont émises dans les situations décrites aux sous-alinéas 110.6(14)f)i) et ii) de la Loi.
Tel que la Loi est présentement rédigée, nous sommes donc d'avis que les dispositions de l'alinéa 110.6(14)f) de la Loi sont applicables pour les fins de la division 110.6(1)c)(ii)(A) de la Loi de la définition d'action admissible de petite entreprise.
Dans la mesure où vous découvrez que cette interprétation porte préjudice à certains de vos clients, nous vous suggérons d'écrire au ministère des Finances qui a la responsabilité de modifier la Loi.
Ces opinions sont d'ordre général et elles pourraient ne pas être appropriées dans les circonstances d'un cas particulier, et, tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R elles ne lient pas le Ministère.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et nous vous prions d'excuser le retard dans le traitement de votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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