Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 5-9108 |
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C. Thériault |
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(613) 957-8978 |
Le 20 mars 1990
Madame,
La présente est en réponse votre lettre du 13 novembre 1989 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant la définition de "action admissible de petite entreprise" ("AAPE") aux fins de l'application du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
FAITS
1. Un particulier détient 100% des actions d'une corporation privée dont le contrôle est canadien (ci-après "compagnie mère").
2. La compagnie mère détient 100% des actions d'une autre corporation privée dont le contrôle est canadien ("filiale").
3. Le particulier désire vendre les actions de la compagnie mère.
4. Pour une ou plusieurs périodes données comprises dans la période de 24 mois se terminant à la date de la vente des actions par le particulier, la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des actifs de la compagnie mère n'est pas attribuable à des éléments visés au sous-alinéa c)(i) ni à des actions ou titres de corporations visés à la division c)(ii)(B) de la définition d'AAPE au paragraphe 110.6(1) de la Loi (ci-après "actifs admissibles").
5. Pour chacune des périodes où la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des actifs de la compagnie mère n'est pas attribuable à des actifs admissibles, la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des actifs de la filiale est attribuable à des actifs admissibles.
6. Tout au long de la période de 24 mois qui précède la vente des actions, plus de 50% de la juste valeur marchande des actifs de la compagnie mère et de la filiale est attribuable à des actifs admissibles.
Vous désirez savoir si les actions de la compagnie mère sont des AAPE au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi.
VOTRE ANALYSE
Selon vous, l'expression "tout au long de la partie de la période de 24 mois" de la division c)(ii)(B) de la définition d'AAPE au paragraphe 110.6(1) de la Loi signifie "à chaque moment de la période de 24 mois". Lorsque l'alinéa d) s'applique pour une période donnée, la division c)(ii)(B) fait en sorte que pour chaque moment de la période de 24 mois qui se situe dans la période donnée, plus de 90% des actifs de la filiale doivent être des actifs admissibles.
NOS COMMENTAIRES
La question à savoir si les actions de la compagnie mère sont des AAPE au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi est une question de faits. Comme nous n'avons pas tous les éléments de votre situation, nous ne pouvons pas vous donner une interprétation définitive.
Cependant, nous sommes aussi d'avis que l'expression "tout au long de la partie de la période de 24 mois" de la division c)(ii)(B) de la définition d'AAPE au paragraphe 110.6(1) de la Loi signifie "à chaque moment de la partie de la période de 24 mois". Donc lorsque l'alinéa d) s'applique pour une période donnée (l'expression période donnée audit alinéa d) pouvant comprendre 1 journée), la division c)(ii)(B) fait en sorte que pour chaque moment de la partie de la période de 24 mois qui se situe dans la période donnée, plus de 90% des actifs de la filiale doivent être des actifs admissibles. De ce fait, nous sommes d'avis dans votre cas décrit ci-dessus que les actions de la compagnie mère pourraient être des AAPE au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi pourvu que les autres exigences de cette définition soient satisfaites.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel qu'il est mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, elle ne lie pas leMinistère.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingue et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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