22 June 1990 Ruling 5900543 - Prêt sans intéret consenti par une fiducie

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Subject:  19(1)

Vous trouverez ci-joint une demande de nouvelle cotisation que la contribuable mentionnée ci-dessus nous avait envoyée.

La contribuable demande des nouvelles cotisations, en se basant sur le cas Steven Cooper v. The Queen, 88 DTC 6525.  Dans cette cause, la Cour fédérale s'est prononcée à savoir si un prêt sans intérêt consenti par une fiducie constituait un avantage imposable pour le contribuable en vertu du paragraphe 105(1) de la Loi.  Le tribunal a conclu qu'un prêt sans intérêt ne représentait aucun avantage en vertu de l'article 105 de la Loi. Le Ministère n'en a pas appelé le jugement rendu.

Nous incluons une copie du sommaire de décision 89-16 émis par la Direction des appels, qui vous donne un sommaire de la cause.  Nous avons communiqué avec la contribuable pour lui dire que c'est votre bureau qui va s'occuper de sa demande.

N'hésitez pas a communiquer avec nous si vous désirez des renseignements additionnels.

Chef de sectionSection II des services bilinguesDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions