16 February 1990 Administrative Letter 58986 - Disposition de biens en immobilisations pour être convertis en biens en inventaire par l'acquéreur

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 16 février 1990

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre du 29 septembre 1989 dans laquelle vous nous référez à la situation hypothétique suivante:

1.     Parent Inc., une corporation privée dont le contrôle est canadien, détient des valeurs mobilières qui constituent pour cette corporation des biens en inventaire.  Monsieur A détient toutes les actions émises de Parent Inc.

2.     Filiale Inc., une filiale à propriété exclusive de Parent Inc., détient aussi des valeurs mobilières qu'elle considère comme des biens en immobilisation au sens de l'alinéa 54b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

3.     Filiale Inc. désire vendre à la juste valeur marchande ses valeurs mobilières à Parent lnc. et les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi ne seront pas appliquées.  Ces valeurs mobilières seront des biens en inventaire pour Parent Inc.

4.     Filiale Inc. subirait une perte en capital suite à la disposition des valeurs mobilières.

Votre interprétation

Conformément à l'alinéa 40(2)e) de la Loi, la perte en capital, déterminée par ailleurs, de Filiale lnc. sera réputée nulle.  Les dispositions du paragraphe 85(4) de la Loi ne seront pas applicables puisque Filiale Inc. ne détient aucune action de Parent Inc..  Parent Inc. ne pourra majorer le coût des valeurs mobilières du montant de la perte en capital subie par Filiale lnc. en vertu de l'alinéa 53(1) f.1) de la Loi parce que lesdites valeurs mobilières constitueront des biens en inventaire.  Par conséquent, la perte en capital réalisée par Filiale lnc. ne peut pas être reportée par elle ou Parent lnc.

Vous désirez nos commentaires à l'effet que les valeurs mobilières qui seront acquises par Parent Inc. pourraient être des biens en immobilisation au moment de l'acquisition et qu'elle puisse subséquemment se prévaloir de la position énoncée au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-102R2.

Nos commentaires

Nous sommes en accord avec votre interprétation des dispositions de la Loi à l'égard de la situation décrite ci-haut.  Comme vous le mentionnez, Parent Inc. pourrait majorer le coût des biens qui seront acquis de Filiale Inc., conformément à l'alinéa de 53(1)f de la Loi, dans la mesure où lesdits biens constitueraient pour elle des biens en immobilisation.

La position énoncée au paragraphe 8 du IT-102R2 ne s'applique que lorsqu'un contribuable convertit un bien en immobilisation à l'inventaire et elle n'aurait aucune application dans la situation décrite précédemment puisque les valeurs mobilières que Parent lnc. va acquérir constitueront pour cette dernière des biens en inventaire.

Ces opinions sont d'ordre général et elles pourraient ne pas être appropriées dans les circonstances d'un cas particulier, et, tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R elles ne lient pas le Ministère.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et nous vous prions d'excuser le retard dans le traitement de votre demande.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour la directriceDivision es services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions