14 December 1989 Ministerial Letter 58558 - Programme d'achat d'actions

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

OBJET:  Programme d'achat d'actions 24(1)

Nous avons reçu une demande d'opinion, dont vous trouverez une copie annexée à la présente, 24(1)

Comme l'expligue le paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-113R3 daté le 30 novembre 1987, l'article 7 de la Loi s'appligue lorsq'une corporation particulière, ou un fiduciaire agissant sous la direction de la corporation, a consenti à vendre ou à émettre des actions de cette corporation, ou des actions d'une autre corporation avec laguelle elle a un lien de dépendance, à un employé de la corporation particulière ou de toute corporation avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Le paragraphe 2 de ce même bulletin précise que le terme "êmettre" signifie mettre en circulation des actions non êmises d'une corporation, que ce soit avec ou sans contrepartie monetaire.

Ce même paragraphe mentionne également que l'article 7 de la Loi s'applique lorsqu'une corporation consent à vendre des actions d'une corporation avec laquelle elle a un lien de dêpendance, à un prix inférieur à leur juste valeur marchande ou sans contrepartie monêtaire.

24(1)

Ce régime semble plutôt viser par les dispositions du paragraphe 8 du Bulletin d'interprétation IT-113R3, c'est-à-dire être une convention où l'employeur choisit de verser des espèces, lesquelles dans le présent cas, sont remises au fiduciaire.  Ce paragraphe poursuit en spécifiant que le paragraphe 7(1) de la Loi ne s'applique pas lorsqu `un employeur exerce un tel choix alors que le montant en espèces reçu par l'employé via l'intermédiaire qu'est le fiduciaire est imposable en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi.

Le tout vous est soumis pour votre considération.

Che de section Section des services bilingues Division des services bilingues et des   industries d'exploitation des ressources Direction des décisions

Pièces jointes