Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 5-8136 |
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A.M. Bourgeois |
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(613) 957-8974 |
Le 18 juillet 1989
Madame,
La présente est en réponse à votre lettre du 18 mai 1989 dans laquelle vous demandez l'opinion du ministère sur les dispositions de l'alinéa 8(1)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Vous nous décrivez une situation où l'employeur verse une allocation visée à l'alinéa 6(1)b)(vii.1) à un employé pour l'usage de son automobile pour les voyages parcourus dans l'accomplissement des fonctions de son emploi, mais seulement pour les déplacements de 15 kilomètres et plus. Pour les déplacements de moins de 15 kilomètres l'employé ne reçoit aucune indemnisation. Vous nous demandez si l'employé aura droit à une déduction en vertu de l'alinéa 8(1)h) de la Loi en ce qui a trait à ces frais.
Vous êtes d'avis que l'employé aura droit à une déduction puisqu'il ne reçoit aucune allocation non-imposable en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) pour les voyages de moins de 15 kilomètres.
NOS COMMENTAIRES
Il s'agit donc de déterminer si un contribuable (employé) a le droit de diviser ses déplacements pour le même emploi aux fins de calculer la déduction visée à l'alinéa 8(1)h) de la Loi.
Pour qu'un contribuable soit en droit de réclamer ses frais de déplacement en vertu de l'alinéa 8(1)h) de la Loi, il doit respecter trois conditions, soit:
1. qu'il est, d'une manière habituelle, tenu d'exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu'au lieu même de l'entreprise de son employeur, ou à différents endroits.
2. a été tenu, en vertu de son contrat d'emploi, d'acquitter les frais de déplacement engagés par lui pour l'accomplissement des fonction de don emploi et
3. n'a pas reçu d'allocation pour frais de déplacement qui, en vertu des sous-alinéas 6(1)b)(v) à (vii.1), n'était pas incluse dans le calcul de son revenu...
Dans votre situation, l'employé reçoit de son employeur une allocation visée à l'alinéa 6(1)b)(vii.1) de la Loi. Nous sommes d'avis que la troisième condition à l'alinéa 8(1)h) n'est pas satisfaite. Un employé peut diviser ses déplacements pour différents emplois aux fins de calculer les déductions permises en vertu de l'article 8 de la Loi. Mais, lorsqu'on calcule le revenu net de chaque emploi en vertu des articles 5 à 8.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel que mentionné au numéro 24 de la Circulaire d'information 70-6R, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, madame, nos salutations distinguées.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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