Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 5-8064 |
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Benoit Mandeville |
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(613) 397-8982 |
Le 14 juin 1989
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre datée du 4 mai 1989 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement à l'application, à une situation de faits particulière, de la définition de l'expression "coût d'acquisition" que l'on retrouve au paragraphe 1404(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Il nous est malheureusement impossible d'accéder à votre demande car celle-ci nécessite la détermination de questions purement factuelles qui relèvent non pas de notre service mais plutôt de nos bureaux de district.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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