Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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August 17, 1987 |
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| Division des retenues à la source |
Direction des décisions |
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Section des services |
| B. Larouche |
bilingues |
| Chef |
Charles Thériault |
| Recherche et demande |
(613) 957-8981 |
| de renseignementsFonds enregistré de revenu |
5-7971de retraite ("FERR")Retenue d'impôt à la source |
Nous avons reçu une demande de la directive à suivre quant au calcul de la retenue d'impôt à la source qui doit être effectuée sur les remboursements excédant la remise minimale provenant d'un FERR.
Puisque les demandes de cette nature relève plutôt de votre Division, et suite à divers contacts avec les officiers de votre Division, nous vous transférons la demande de 24(1) 24(1) pour que vous y donniez suite. Si toutefois notre assistance pouvait vous être nécessaire, n'hésitez pas à nous contacter.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1987
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1987
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