Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 5-7968 |
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C. Dubé |
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(613) 957-8980 |
Le 29 juin 1989
Monsieur,
Objet: Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu Régime de congé sabbatique à traitement différé
Conformément à notre conversation téléphonique (Dubé 19(1) du 16 juin 1989 nous confirmons le retrait de votre demande de décisions anticipées du 17 avril 1989 pour le compte du 19(1)
Nous considérons que le retrait de votre demande est motivé par le fait que vous avez décidé de reporter la réalisation de votre projet.
Nous considérons donc ce dossier comme complété. Cependant, s'il arrivait toutefois que vous décidez de remettre en marche votre projet, il nous fera plaisir de reprendre l'étude d'une nouvelle demande.
Un relevé de nos honoraires vous sera envoyé sous pli séparé pour le temps consacré à l'étude du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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