17 July 1989 Ruling 57823 - Revenus reçus en vertu d'une charge d'administrateur

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 17 juillet 1989

Monsieur,

Objet:  Revenus reçus en vertu d'une charge d'administrateur

La présente est en réponse à votre lettre du 3 avril 1989 dans laquelle vous demandez si les commentaires dans notre lettre du 1er avril 1987 (Maureen Shea-DesRosiers) s'appliquent également à des revenus reçus en vertu d'une charge d'administrateur.

Dans votre lettre du 18 mars 1987 vous nous aviez demandé si un individu administrateur d'une compagnie-mère et administrateur d'une filiale peut agir à titre d'administrateur de la filiale au nom de la compagnie mère et si les jetons de présence peuvent être versés à la compagnie mère à titre de jetons de présence en vertu de l'alinéa 6(1)(c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

Tout en faisant référence au paragraphe 4 du Bulletin d'interprétation IT-377 en date du 24 mai 1977, notre lettre du 1er avril 1987 mentionnait:

     "En autant que l'individu administrateur rencontre les conditions ci-haut décrites, c'est-à-dire qu'il agit pour le compte de la corporation mère et non à titre personnel, nous sommes d'opinion que les jetons de présence qu'il verse directement ou remet à la corporation mère sont considérés comme revenu de la corporation en vertu de l'article 9 de la Loi et non comme revenu de l'individu administrateur."

Nous sommes d'opinion que ces commentaires ainsi que eux contenus au paragraphe 4 du IT-377 s'appliquent autant à des revenus de charge d'administrateur qu'à des jetons de présence.  A noter que la question à savoir si un revenu déterminé est reçu à titre personnel ou pour le compte d'une autre personne est une question de fait qui dépend de la relation contractuelle et des obligations qui existent entre les parties.  Pour déterminer qui doit déclarer des revenus provenant de la charge d'administrateur, on doit regarder avec qui l'administrateur a établi un contrat de louage de services.  Cette détermination est faite selon les faits particuliers de chaque cas.  Ainsi, même si les revenus de la charge d'un administrateur sont versés directement à une autre personne, il se peut que ces montants soient des revenus visés à l'alinéa 6(1)c) de la Loi s'il existe un contrat de louage de services entre l'administrateur et le payeur et si le paiement est effectué en vertu de tel contrat.

La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 24 de al Circulaire d'information 70-6R en date du 18 décembre 1978, elle ne lie pas le Ministère.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'excuser le retard dans le traitement de votre demande.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour la DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions