Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 24(1) |
5-2454 |
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Marcel Querry |
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(613) 957-8289 |
| 19(1) |
| Le 19 octobre 1990 |
Objet: Impôt retenu à la source sur des indemnités présumées versées par l'employeur, suite à un accident de travail
Messieurs, Mesdames,
La présente est en réponse à votre lettre du 5 septembre 1990 dans laquelle vous nous demandez une interprétation technique en matière d'impôt sur le revenu relativement à l'impôt retenu à la source sur des indemnités présumées versées par l'employeur, suite à un accident de travail.
Vos demandes
Vous nous demandez de confirmer que:
1. l'employeur n'a pas à retenir l'impôt et les cotisations sur les bénéfices sociaux à même les indemnités présumées versées,
2. l'employeur peut inscrire sur les relevés annuels de salaire seulement l'impôt retenu sur la rémunération versée à l'exclusion des indemnités présumées, et
3. l'employeur peut recouvrer l'impôt retenu en trop, s'il y a lieu.
Nos commentaires
Revenu Canada Impôt (le "Ministère"), publie annuellement le "Guide de l'employeur et du fiduciaire" pour la production des déclarations T4-T4A et T4F et des déclarations de non-résidents. Dans l'édition 1989 de ce guide, dont vous trouverez ci-joint un exemplaire, on traite aussi, entre autres, de l'indemnisation des accidents du travail.
On mentionne à la page 71 de ce guide:
Il n'est plus nécessaire de retenir à la source des sommes pour l'impôt, pour le RPC et pour l'assurance-chômage sur les sommes payées ou avancées à titre d'indemnités pour accidents du travail pendant qu'une demande d'indemnité est traitée et en attendant l'octroi d'une indemnité.
Les retenues d'impôt, de cotisations au RPC et de primes d'assurance- chômage sont faites uniquement sur les sommes payées en sus des indemnités prévues par la législation provinciale sur les accidents du travail (c'est-à-dire sur les "excédents").
L'employeur doit inscrire sur les relevés annuels de salaire (feuillet T4 à la case (c) le montant total incluant à la fois ces indemnités et les revenus d'emploi ordinaires reçus au cours de l'année civile. De plus, il doit ajouter au bas du feuillet T4, au moyen d'une note, le montant payé comme indemnité pour accidents de travail qui est compris dans la case (c) du feuillet.
Ce sont les employés qui peuvent récupérer l'impôt retenu en trop, s'il y a lieu, en produisant comme il se doit leur déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année en cause.
En espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Messieurs, Mesdames l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Directeur intérimaireDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
P.J.
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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