13 February 1990 Internal T.I. 5-9099 - Contrôle de corporations - droit d'achat

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 13 février 1990

Madame,

La présente est en réponse à votre lettre du 7 novembre 1989 concernant l'application des dispositions de l'alinéa 251(5)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") à l'égard de la situation hypothétique suivante:

- Opco Ltée, une compagnie opérante, a un capital-actions composé d'actions de catégorie A à un droit de vote par action et d'actions de catégorie B à vingt droits de vote par action;

- La compagnie Holdco Ltée détient 100% des actions catégorie B de Opco Ltée, représentant 70% des votes et 13% de la valeur de Opco Ltée;

- La compagnie X Ltée détient 100% des actions de catégorie A de Opco Ltée représentant 30% des votes et 87% de la valeur de Opco Ltée;

- Holdco Ltée et X Ltée ne sont pas des corporations liées au sens du paragraphe 251(2) de la Loi;

- Un contrat est intervenu entre Holdco Ltée et X Ltée à l'effet que:

• Holdco Ltée aura, à chaque année durant une période déterminée, l'option de vendre à X Ltée toutes les actions votantes qu'elle détient dans Opco Ltée et X Ltée aura l'obligation d'acheter ces actions;

- Holdco Ltée a donc un droit de vendre toutes ses actions à X Ltée;

- X Ltée a une obligation de se porter acquéreur de toutes les actions que détient Holdco Ltée dans Opco Ltée, lorsque Holdco Ltée décidera de vendre ses actions de Opco Ltée.

NOS COMMENTAIRES

Tel que mentionné au numéro 23 de la Circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, le Ministère n'émet pas d'opinion sur des transactions projetées sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Puisque les transactions décrites ci-dessus pourraient être des transactions envisagées, nous ne ferons aucun commentaire qui y soit directement relié. Cependant, nous pouvons émettre les commentaires généraux suivants.

Les paragraphes 31 du bulletin d'interprétation IT-64R2 et 8 du bulletin d'interprétation IT-419 mentionnent que le Ministère n'applique habituellement pas cet alinéa s'il n'est pas évident que les deux parties ou toutes les parties ont un droit ou une obligation d'acheter ou de vendre, selon le cas. Dans votre situation, X Ltée a une obligation d'acquérir et Holdco Ltée a un droit de vendre ses actions de Opco Ltée par l'exercice de son option de vente.

Par conséquent, nous sommes d'avis que les dispositions de l'alinéa 251(5)b) de la Loi sont applicables à votre situation parce que X Ltée a un droit en vertu d'un contrat, en equity ou autrement, immédiat ou futur, conditionnel ou non, à des actions de Opco Ltée ou de les acquérir.

Ces opinions sont d'ordre général et elles pourraient ne pas être appropriées dans les circonstances d'un cas particulier, et, tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R elles ne lient pas le Ministère.

Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

pour la directriceDivision des services bilinques et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions