16 June 1989 Income Tax Severed Letter 5-7975 F - [Rente à versements inégaux]

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

C. Dubé (613) 957-8980

Le 16 juin 1989

Monsieur,

Objet: Rente à versements inégaux

La présente est en réponse à votre lettre du 24 avril 1989 et à la conversation téléphonique (XXXX /Dubé) du 8 mai 1989 sur le sujet ci-haut mentionné dans laquelle vous demandez notre opinion sur la situation hypothétique décrite ci-après.

Vous nous expliquez qu'en vertu d'un régime enregistré de pensions (REP), un retraité demande à son employeur de verser chez un assureur les sommes du régime qui lui sont acquises, aux fins d'achat d'une rente viagère immédiate. Un délai de 5 à 6 mois s'écoule entre la date oû la personne est à la retraite et le déboursé de la somme globale de l'employeur à l'assureur. Pendant ce délai, fort de l'engagement de l'employeur de lui verser la somme une fois disponible, l'assureur consent à payer sous forme de versements mensuels, un pourcentage fixe de la somme globale connue, quitte à réévaluer les paiements de rente une fois la somme obtenue.

Comme les versements ne seront pas tous égaux, vous nous demandez si la loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") permet ou interdit l'opération décrite au paragraphe précédent. Lors de cette même conversation téléphonique, vous nous avez précisé que le régime de pensions était à la fois un régime de prestations garanties et un régime d'accumulation de capital dont les expressions s'assimilaient respectivement à un régime à prestations déterminées et à une formule d'achat dont le sens est expliqué à la Circulaire d'information 72- 13R8 datée le 16 décembre 1988.

Ainsi selon le régime de prestations garanties, l'employé a droit à une rente égale à 1.6% multiplié par le nombre d'années de participation. Le régime d'accumulation de capital offre au futur retraité la possibilité qu'une rente soit achetée auprès d'une compagnie d'assurance autorisée avec le produit des droits acquis accumulés par le membre (l'employé) dans le régime de prestations garanties. C'est d'ailleurs de choix qui fait l'objet de vôtre demande.

NOS COMMENTAIRES

Le caractère limité de vos explications et l'absence de documentation écrite à l'appui de votre demande, comme par exemple le contrat intervenu entre les parties, ne nous permettent pas d'exprimer une opinion. Nous vous offrons toutefois les commentaires généraux qui suivent lesquels nous espérons, vous seront utiles.

La question que vous soulevez est soumise aux dispositions actuelles de la Loi concernant une caisse ou un régime de retraite et à celles de l'avant-projet de modification de la Loi (" Loi modifiée ") et du Règlement concernant l'épargne-retraite, présenté par l'honorable, Michael H. Wilson le 28 mars 1988.

Aussi, des mesures transitoires sont-elles instaurées pour tenir compte des règles actuelles d'une caisse ou d'un régime enregistré de pensions et celles proposées par la Loi modifiée.

Entre autres changements proposés, mentionnons que la définition de " caisse ou régime enregistré de pensions " sera abrogée et remplacée par la nouvelle définition de " régime de pension agréé " du paragraphe 147.1(1) de la Loi modifiée, comme étant un:

" Régime de pension agréé que le ministre a accepté d'agréer pour l'application de la présente Loi et dont l'agrément n'a pas été révoqué. "

Sommairement, pour un régime existant, les prestations acquises au titre de dispositions à prestations déterminées avant 1991 ne seront généralement pas assujetties aux nouvelles règles de la Loi modifiée et du Règlement. Le nouveau paragraphe 147(8.2) de la Loi modifiée stipule que les dispositions à prestations déterminées d'un régime existant doivent être acceptables au ministre. Par conséquent, les conditions actuelles d'agrément continueront de s'appliquer aux dispositions à prestations déterminées de tels régimes jusqu'à la fin de 1990.

Aussi, certains commentaires de la Circulaire d'information 72-13R8 pourraient être pertinents à votre cas. Ainsi, comme le but principal d'un régime de pensions aux employés est d'offrir une pension aux employés à la retraite sous forme de rentes viagères, le régime peut comporter des prestations déterminées, une formule d'achat, ou les deux. On entend par régime à formule d'achat un régime de pensions en vertu duquel les seules prestations à l'égard de chaque membre du régime sont des prestations établies et pourvues uniquement en fonction des contributions versées par le membre ou en son nom et des revenue ou gains qui peuvent raisonnablement être attribués à ces contributions. On entend par régime à prestations déterminées, un régime de pensions en vertu duquel des prestations de retraite pour chaque membre sont établies de toute autre façon que celle qui est utilisée pour les régimes à formule d'achat. Les régimes qui réunissent les éléments d'un régime à formule d'achat et d'un régime à prestations déterminées sont considérés comme des régimes à prestations déterminées.

Si, selon vos explications verbales le régime à prestations déterminées est converti à un régime à formule d'achat, un rapport d'évaluation doit être soumis à Revenu Canada, Impôt. Ce rapport doit faire utilisation de droits minimaux à l'égard de transferts de rentes qui reflètent les droits acquis accumulés du membre, en vertu du régime à prestations déterminées. La prestation déterminée peut être augmentée avant la conversion, jusqu'à la pension maximale.

Ces droits peuvent d'ailleurs être contenus dans un document ou dans un contrat lesquels, en vertu de l'article 254 de la Loi, peuvent avoir les résultats suivants, c'est-à-dire que: «lorsqu'un document a été établi ou lorsqu'un contrat a été conclu (soit avant, soit le 15 septembre 1953 ou après) dans le dessein de créer, établir, abolir ou remplacer un droit, immédiat ou futur, d'un contribuable sur une ou plusieurs sommes tirées sur une caisse ou en vertu d'un régime de retraite ou d'autres pensions.

a) si les droits visés par le document ou le contrat sont prévus par le régime de retraite ou d'autres pensions ou sont un droit de recevoir un ou plusieurs paiements de la caisse de retraite ou d'autres pensions, tout paiement effectué en vertu du document ou du contrat constitue un paiement sur la caisse ou en vertu du régime de retraite ou d'autres pensions et le contribuable est réputé ne pas avoir reçu, par l'émission du document ou la conclusion du contrat, une somme payée sur la caisse ou en vertu du régime de retraite ou d'autres pensions, et

b) si les droits créés ou établis par le document ou le contrat ne sont pas des droits prévus par le régime de retraite ou d'autres pensions ni un droit de recevoir des paiements sur la caisse de retraite ou d'autres pensions, une somme égale à la valeur des droits créés ou établis par le document ou le contrat est réputée avoir été reçue par le contribuable de la caisse ou en vertu du régime de retraite ou d'autres pensions, au moment ou le document a été établi ou au moment où le contrat a été conclu.»

Comme les régimes qui réunissent les éléments d'un régime à formule d'achat et d'un régime à prestations déterminées sont considérés comme des régimes à prestations déterminées, nous comprenons de la situation présentée que toutes les coordonnées d'admissibilité et de prestations sont connues. En vertu du règlement à la retraite, l'obligation de payer la rente viagère par versements périodiques apparaît alors à partir du moment ou la personne retraitée est en droit de la recevoir, c'est-à-dire selon l'âge normal de la retraite laquelle est expliquée au paragraphe 10 de la Circulaire d'information 72-13R8.

C'est donc à ce moment que les rentes viagères périodiques doivent débuter.

En terminant, nous tenons à vous signaler, qu'en plus de l'avant- projet de loi concernant la réforme du système d'aide fiscale à l'épargne-retraite publié le 28 mars 1988, certains changements techniques ont été annoncés dans les communiqués de presse du Ministère des Finances des 19 août 1988 et 27 avril 1989.

Aussi les commentaires des paragraphes précédents ont été rédigés en fonction de ces sources de renseignements.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos meilleurs sentiments.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions