Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Marc Gravel (613) 995-1327
A l'attention de XXXX
Le 2 mai 1985
Messieurs,
Objet: Conventions entre actionnaires
La présente fait suite à votre lettre du 15 mars 1985 dans laquelle vous nous posez deux questions, l'une relative à l'alinéa 251(5)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, la "Loi") et l'autre relative au paragraphe 70(6) de la Loi.
1. Alinéa 251(5)b) de la Loi
Dans un premier temps, vous nous référez au paragraphe 31 du Bulletin d'interprétation IT-64R2 et vous nous demandez si les circonstances mentionnées dans ce bulletin peuvent comprendre la cessation d'emploi, l'invalidité ou la faillite d'un actionnaire. Vous poursuivez en précisant que si notre réponse est positive, cela impliquerait qu'un actionnaire possédant un droit de préemption sur les actions d'un autre actionnaire, ne serait pas visé par l'alinéa 251(5)b) de la Loi peu importe la raison du départ de ce dernier.
Comme il est mentionné au paragraphe 8 du Bulletin d'interprétation IT-419 , selon nous, l'alinéa 251(5)b) de la Loi stipule qu'une personne qui a le droit, en vertu d'un contrat, d'acquérir des actions ou d'en contrôler les droits de vote est réputée occuper la même position, en ce qui concerne le contrôle d'une corporation, que si les actions lui appartenaient effectivement. Bien que le libellé de l'alinéa 251(5)b) de la Loi soit suffisamment général pour comprendre presque toute convention d'achat-vente, le Ministère n'applique cet alinéa, en pratique, que lorsque toutes les parties à la convention ont clairement le droit ou l'obligation de vendre ou d'acheter, selon le cas. Le Ministère considère que les conventions d'actionnaires communément appelées conventions sur le "droit de premier refus" ne confèrent pas le droit d'acheter des actions mais donnent plutôt l'option d'acquérir à un moment donné le droit d'acquérir des actions. L'alinéa 251(5)b) de la Loi ne s'applique donc pas au "droit de premier refus".
Nous vous confirmons donc que les dispositions de l'alinéa 251(5)b) de la Loi ne seront généralement pas applicables lorsqu'en vertu d'un contrat une personne a le droit d'acquérir des actions qu'une autre a l'obligation de lui vendre s'il survient un événement futur et incertain comme la cessation d'emploi, l'invalidité et la faillite.
Toutefois, de façon générale, l'application de l'alinéa 251(5)b) de la Loi dépend étroitement des faits propres à chaque dossier y compris les cas de cessation d'emploi, d'invalidité et de faillite. En conséquence, la présente ne doit pas être interprétée comme significant qu'un actionnaire qui possède un droit de préemption pour quelque raison que ce soit sur les actions d'un autre action- naire ne sera jamais visé par cet alinéa.
2. Paragraphe 70(6) de la Loi
Dans un second temps, vous nous référez à la dernière phrase de l'alinéa 7e) du Bulletin d'interprétation IT-449 et vous nous demandez si des actions peuvent être considérées comme étant "par dévolution, irrévocablement acquises" au sens du paragraphe 70(6) de la Loi, dans le cas où le choix dont il est fait mention dans cet alinéa du bulletin est offert à la fois au bénéficiaire des actions et aux actionnaires survivants.
Selon le Ministère, un bien est "par dévolution, irrévocablement acquis" au sens du paragraphe 70(6) de la loi, lorsque par suite du décès d'une personne, il est transféré ou transmis, lors d'un partage, au conjoint ou à une fiducie qui obtient le droit absolu de propriéte sur ce bien de telle façon que ce droit ne puisse être annulé par aucun événement comme par example une vente quii décou- lerait d'une obligation à cet effet prévue dans une convention entre actionnaires.
Toutefois, cela ne signifie pas qu'un bien qui est une action ne peut être "par dévolution, irrévocablement acquis" au sens du para- graphe 70(6) de la Loi si, après son acquisition par le bénéficiaire, il fait l'objet d'une option de vente de la part de ce dernier ou d'une option d'achat de la part des actionnaires survivants ou des deux à la fois.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos meilleurs sentiments.
pour le Directeur Division des Services bilingues et de la Finance Direction des Décisions concernant les corporations Direction générale de la Législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1985
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1985
Email this Content