10 May 1989 Income Tax Severed Letter 5-7379 F - [0ptions relatives aux biens immeubles]

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M. Bisson (613) 957-8978

Le 10 mai 1989

Madame,

OBJET: 0ptions relatives aux biens immeubles

La présente est en réponse à votre lettre du 4 janvier 1989, concernant le sujet ci-haut mentionné. Nous nous excusons de ne pas y avoir donné suite plus tôt. Vous nous soumettez les trois situations factuelles décrites ci-après.

FAITS

1) Octroi d'une option a une personne non liée

a) M. A est propriétaire d'un immeuble.

b) M. B est intéressé à acquérir l'immeuble d'ici cinq ans.

c) M. A accorde a M. B une option d'acheter son immeuble a un prix égal à la juste valeur marchande de l'immeuble en date de l'octroi de l'option, soit 100 000 $.

d) L'option est acquise par M. B pour 1 $.

e) A la fin de la cinquième année, M. B achète l'immeuble pour 100 000 $ alors qu'il vaut 150 000 $ (abstraction faite de l'option).

f) A la fin de la dixième année, M. B dispose de l'immeuble pour 200 000 $.

2) Octroi d'une option à une personne liée

a) M. A est propriétaire d'un immeuble.

b) L'enfant de M. A est intéressé à acquérir l'immeuble d'ici cinq ans.

c) M. A accorde à son enfant une option d'acheter l'immeuble à un prix égal à la juste valeur marchande de l'immeuble en date de l'octroi de l'option, soit 100 000 $.

d) L'option est acquise par l'enfant pour 1 $.

e) A la fin de la cinquième année, l'enfant achète l'immeuble pour 100 000 $ alors qu'il vaut 150 000 $ (abstraction faite de l'option).

f) A la fin de la dixième année, l'enfant dispose de l'immeuble pour 200 000 $.

3) Octroi d'une option à un employé

3.1 Mise en situation

a) La compagnie A est propriétaire d'un immeuble.

b) Un des employés de la compagnie A, soit M. B est intéressé d'acquérir cet immeuble au cours de l'année qui suivra sa mise à la retraite.

c) La compagnie A accorde à M. Z une option d'acheter son immeuble à un prix égal à la juste valeur marchande de l'immeuble en date de l'octroi de l'option, soit 100 000 $.

d) Il est stipulé que l'option prendra fin le jour où M. B quittera son emploi ou à sa mise à la retraite.

e) L'option est acquise par M. B pour 1 $.

f) Lors de sa mise à la retraite, M. B achète l'immeuble pour 100 000 $ alors qu'il vaut 150 000 $ (abstraction faite de l'option)

g) A la fin de la dixième année, M. B dispose de l'immeuble pour 200 000 $.

VOTRE OPINION

3. Vous êtes d'avis que dans les trois situations hypothétiques considérées, les incidences fiscales sont les suivantes:

a) Octroi d'une option à une personne non liée:

(i) La levée de l'option par M. B est réputée né pas être une disposition de bien en vertu du paragraphe 49(3) de la loi de l'imp6t sur le revenu (la "Loi").

(ii) Lorsque M. B disposera de l'immeuble, il réalisera un gain en capital de 100 000 $.

b) Octroi d'une option à une personne liée:

(i) La levée de l'option par l'enfant est réputée ne pas être une disposition de bien en vertu du paragraphe 49(3) de la Loi.

(ii) Le coût en capital de l'immeuble pour l'enfant par suite de la levée de l'option sera 100 000 $ étant donné que les dispositions de l'alinéa 69(l)b) de la Loi ne s'appliqueraient pas.

(iii) Le gain en capital réalisé par l'enfant lors de la disposition de l'immeuble serait de 100 000 $.

c) Octroi d'une option à un employé par une corporation:

(i) Au moment de l'octroi de l'option, l'avantage conféré à M. B par la corporation est nul, étant donné qu'à ce moment la juste valeur marchande du bien est égal au prix de vente accordé dans l'option.

(ii) La levée de l'option par l'employé est réputée ne pas être une disposition de bien en vertu du paragraphe 49(3) de la Loi. De plus, les dispositions de l'alinéa 6(l)a) de la Loi ne s'appliquent pas puisque la valeur marchande de l'option et le coût en capital de l'immeuble ont une valeur égale à la juste valeur marchande de l'immeuble au moment de la levée de l'option.

(iii) Lorsque M. B disposera de l'immeuble, il réalisera un gain en capital de 100 000 $.

DISCUSSION ET OPINION

5. Lorsqu'une option pour l'acquisition de biens en immobilisations est octroyée à un particulier, il faut déterminer la juste valeur marchande de cette option au moment de son-octroi. La valeur d'une option, à un moment donné, est fonction des faits particuliers à chaque cas.

6. Nous sommes d'accord avec votre interprétation, à l'effet que l'exercice d'une option pour acheter ou disposer d'un bien ne constitue pas en soi une disposition de bien en vertu du paragraphe 49(3) et que par conséquent, les dispositions de l'alinéa 69(l)b) ne s'appliqueraient pas.

7. Cependant, de façon comparable à l'énoncé du paragraphe 5 du Bulletin d'interprétation IT-403R publié le 29 mai 1984, nous sommes d'avis que lorsqu'un contribuable a accordé une option non commerciale sur un bien en immobilisations dans une transaction avec lien de dépendance, le Ministère appliquera les dispositions de l'article 245 de la Loi a l'égard de la disposition de ce bien lors de l'exercice de l'option, dans les circonstances suivantes:

a) le coût-de l'option et le prix payé pour le bien au moment de la levée de l'option sont considérablement moindres que la juste valeur marchande du bien autrement déterminée lors de l'exercice de l'option: et,

b) cette différence considérable ne vient pas du fait qu'un événement inattendu s'est-produit entre le moment de l'octroi de l'option et sa levée.

8. Nous considérons qu'une option non commerciale a été accordée lorsque des parties sans lien de dépendance n'envisageraient pas l'octroi d'une telle option et que l'option puisse comporter une période d'option extrêmement longue, un coût d'option trop bas ou un prix d'exercice qui ne tient pas pleinement compte d'événements futurs attendus qui influeront sur le prix du bien au cours de la période d'option.

9. En vertu de l'alinéa 251(1)b) de la Loi, la question de savoir si des personnes non liées entre elles n'avaient aucun lien de dépendance à une date donnée est une question de fait.

10. En ce qui concerne la troisième situation hypothétique soumise, nous sommes d'avis qu'au moment de l'octroi de l'option à un employé traitant à distance avec la corporation, les dispositions de l'alinéa 6(1)a) de la Loi pourraient s'appliquer dans certaines circonstances. La valeur de l'avantage ainsi incluse dans le calcul du revenu de l'employé augmenterait le prix de base rajusté de l'option en vertu du paragraphe 52(1) de la Loi.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Original signé par A, THIBAULT pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions