Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
M. Cuerrier (613) 957-8953
Le 7 février 1989
Monsieur,
Sujet: Déduction des frais judiciaires relatifs à une demande nour assurance-salaire
Dans votre lettre datée du 8 décembre 1988, vous nous demandez de confirmer votre interprétation de l'alinéa 8(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") à l'effet que les honoraires payés à un avocet suite à une demande pour le paiement d'une assurance-salaire seraient déductibles. Nous ne sommes pas d'accord avec votre interprétation de cette disposition. De tels honoraires ne sont pas, à notre avis, déductibles puisqu'ils ne sont pas engagés pour le recouvrement d'un "traitement ou salaire" selon le sens donné à cette expression à l'article 248 de la Loi.
Bien que les prestations d'assurance-salaire soient incluses dans le calcul du revenu au même titre que le salaire, elles ne constituent pas un "traitement ou salaire" à proprement parler.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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