2 March 1989 Income Tax Severed Letter 5-7283 F - [Versements relatifs à des congés de maladie]

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

M. Bisson (613) 957-8978

Le 2 mars 1989

Monsieur,

Objet: Versements relatifs à des congés de maladie 
           Allocations de retraite ou revenus de charge et d'emploi

La présente fait suite à votre lettre du 20 décembre 1988 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre en fonction des faits suivants.

FAITS

1. Les employés d'un employeur sont régis par une convention collective. Cette convention collective oblige l'employeur à payer, le ler novembre de chaque année, les congés de maladie non utilisés dans l'année. Si l'employé quitte son emploi avant le ler novembre, il a droit au remboursement des congés de maladie non utilisés jusqu'à la date de son départ.

OPINION DEMANDÉE

2. Selon le bulletin d'interprétation IT-337R2 , les congés de maladie remboursés sont considérés à titre d'allocation de retraite.

3. Si un employé quitte avant ou après le ler novembre, est ce-que le montant reçu à titre de remboursement de congés de maladie non utilisés pourra être considéré à titre d'allocation de retraite?

NOTRE OPINION

4. Les termes "allocation de retraite" sont définis au paragraphe 248(1) de la Loi et désignent "une somme ... reçue

a) en reconnaissance de longs états, de service d'un contribuable au moment où il prend sa retraite ou par la suite, ou

b) à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi, ..."

5. Les faits que vous nous soumettez se rapportent à notre avis, à la première situation précitée. Il s'agit donc de déterminer d'abord si la somme reçue est versée en reconnaissance de longs états de service.

6. Comme vous l'avez souligné dans votre lettre, on retrouve au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-337R2 une mention à l'effet "qu'un versement relatif à des congés de maladie non utilisés est considéré comme une allocation de retraite". Cependant on retrouve à la première phrase de ce paragraphe une des conditions importantes pour qu'un versement relatif à des congés de maladie soit considéré comme allocation de retraite, à savoir que le versement doit être fait en reconnaissance de longs états de service ou pour la perte d'une charge ou d'un emploi. Au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-334R on retrouve à peu de choses près, les mêmes commentaires.

7. L'inclusion des versements relatifs à des jours accumulés de congé de maladie à titre d'allocations de retraite est conséquente au jugement de la Cour Suprême dans l'affaire de J. Camille Harel c. le Ministre du Revenu de la Province de Québec (77 DTC 5438). Dans un jugement unanime, la Cour Suprême a statué qu'un versement relatif à des jours accumulés de congé de maladie se qualifiait comme somme reçue en reconnaissance de longs états de service.

8. Cependant, dans la situation que vous nous soumettez, les employés sont en droit de recevoir le ler novembre de chaque année, ou à la date de leur départ, une somme équivalente à la valeur des congés de maladie non utilisés dans l'année. Nous sommes donc d'avis que de tels versements constituent une rémunération tirée de charge ou d'emploi, et sont imposables dans l'année où ils sont reçus et ne peuvent donc être considérés comme des allocations de retraite."

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Original signé

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des resources Direction des décision