Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
C. Thériault (613) 957-8981
Le 8 février 1989
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 8 décembre 1988 dans laquelle vous nous demandez la politique administrative du ministère pour l'année 1988 concernant l'application de l'alinéa 18(1)r) et sous-alinéas 6(1)b)(v), (vii.l) et (x) de la Loi de l'impôt aur le revenu (la "Loi").
Plus précisément voua désirez savoir si une allocation reçue en 1988 par un contribuable pour usage d'un véhicule à moteur dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi n'a pas été uniquement, évalué en fonction du nombre de kilomètres parcourus, mais plutôt évaluée en se basant sur les critères de raisonnabilité déjà reconnus par notre ministère et les tribunaux, va être inclue dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 6(1)b) de la Loi. Aussi vous désirez savoir si une allocation supérieure aux montants mentionnés au nouvel article 7305 du Règlement de l'impôt sur le revenu payée en 1988 va être interdite comme déduction dans le calcul du revenu du payeur en vertu de l'alinéa 18(1)r) de la Loi même si cette allocation est raisonnable dans les circonstances.
Pour l'application des sous-alinéa 6(1)b)v), (vi) et (vii.l) et l'alinéa 18(1)r) de la Loi, dans des situations ou les documents ne seront pas disponibles pour justifier le calcul d'une allocation évaluée en fonction du nombre de kilomètres parcourus pour l'année 1988, le ministère est disposé à considérer toute autre méthode disponible pouvant déterminer la raisonnabilité d'une allocation, ainsi que toutes méthodes acceptables servant déjà à établir la raisonnabilité.
Nous espérons que ces commentaires sauront vous êtres utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments diatingués.
Original signé par:
A. THIBAULT
pour la directrice Division dea services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction den décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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