Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
C. Thérisult (613) 957-8981
Le 8 février 1989
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 14 novembre 1988 concernant l'application de l'alinéa 8(1)m) de la Loi de l'impot sur le revenu (la "Loi") dans la situation suivante:
FAITS
XXXX
Nous désirez savoir si votre client pourra déduire dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 8(1)m) de la Loi à chaque année, les contributions versées au régime de pensions dans l'année en question.
Tel que mentionné au paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion sur des transactions envisagée par un contribuable sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants:
Selon le préambule de l'article 8 de la Loi, les déductions permises par l'alinéa 8(1)m) de la Loi ne peuvent être déduites que dans le calcul du revenu tiré d'une charge ou d'un emploi. De plus, selon le sous-alinéa 8(1)m)i) de la Loi, la cotisation déductible ne doit pas excéder le plafond de sa cotisation afférente au contribuable pour l'année en raison de services rendus dans l'année, sans excéder la limite de 3 500 $, établie par le sous-alinéa 8(1)m)iii) de la Loi. Cependant, tel que mentionné au paragraphe 3 du IT-167R5 émis le 14 mars 1985, une déduction peut être permise à un employé en congé non rémunéré a'il peut continuer à contribuer directement au régime de pension de son employeur.
Nous ne pouvons vous donner de réponse définitive concernant votre situation puisque nous ne connaissons pas les termes de la cessation de travail à être établi par le Conseil du Trésor. Généralement un contribuable ne peut contribuer à un régime de pension d'un employeur qu'à la condition d'en être son employé.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Original Signé par: A. Thibault
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
Email this Content