Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Frank S. Gillman (613) 957-8953
Le 16 août 1988
Maître,
Objet: Convention de retraite
La présente est en réponse à votre lettre du 7 juillet 1988, demandant une clarification du dernier paragraphe de notre lettre du 1 mars 1988 (notre dossier no 5-4091).
Lorsqu'un régime de prestations aux employés créé avant le 26 février 1988, anquel les règles transitoires s'appliquent, rencontre la définition d'une entente d'échelonnement du traitement (E.E.T.), ce régime deviendra une E.E.T. le 26 février 1986, même al les montants différés accumuléa à cette date et les contributions futures sont protégées de l'application des règles d'une E.E.T. par les règles transitoires.
Ceci fera en sorte qu'un tel régime ne pourra devenir une convention de retraite au ler janvier 1988 à cause de l'exemption visée l'alinéa (k) de la définition de convention de retraite contenue au paragraphe 248(1) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Maitre, l'expression de nos meilleurs sentiments.
pour le Directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1988
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