Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Frank Gillman (613)957-8953
Le 12 août 1988
Monsieur,
Objet: Taxation d'une pension provenant de Belgique
La présente est en réponse à votre lettre du 22 avril 1988, dans laquelle vous nous demandez si un ex-belge établissant sa résidence au Canada et bénéficiaire d'une pension provenant de la Commission des Communautés européennes, étant une institution internationale ressortissant au droit public belge, est taxable par le Canada sur la pension dont il est bénéficiare?
Le paragraphe 2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (la "Loi"), exige qu'un impôt sur le revenu soit payé ainsi qu'il est prévu à la Loi, pour chaque année d'imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à une date quelconque dans l'année. En vertu du sous alinéa 56(1)a)(i) de la Loi, sont inclus dans le calcul de revenu d'un contribuable pour une année d'imposition, toutes sommes reçues au titre d'une prestation de retraite ou d'autres pensions, y compris une pension provenant de l'extérieur du Canada.
L'article XVIII de la convention réciproque entre le Canada et la Belgique, visant à éviter la double imposition, donne à la Belgique le droit de prélever un impôt sur les pensions et rentes versées à un résident du Canada au titre d'un emploi antérieur en Belgique.
Par contre, un contribuable résidant au Canada qui touche des revenus étrangers sur lesquels un impôt étranger a été retenue, peut déduire du total de ses impôts payables au Canada, en vertu de la Loi, le moindre des deux montants suivants:
- l'impôt étranger payé ou
- l'impôt canadien à verser en raison des mêmes revenus. Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
pour le Directeur intérimaire
Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décision
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