12 November 1987 Income Tax Severed Letter 5-4078 F - [Paragraphe 1100(2.2) du Règlement de l'impôt sur le revenu]

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

A l'attention de XXXX

J. G. Aubé (613) 957-8976

Le 12 novembre 1987

Messieurs,

Vous aimeriez connaître la position du Ministère quant à l'application du paragraphe 1100(2.2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) dans la situation suivante et les circonstances où une société et une corporation peuvent avoir entre elles un lien de dépendance.

MM A, B et C exercent leur profession par l'entremise d'une société (la Société) au sens du code civil. Ils détiennent également, en proportion de leur participation respective dans la Société, toutes les actions en circulation d'une corporation privée (la Corporation). Cette Corporation rend des services de gestion et d'administration à la Société.

La Corporation a récemment transféré à la Société certains biens amortissable qui lui ont appartenu de façon continue plus d'un an avant la fin de l'année d'imposition de la Société lors de laquelle le transfert a eu lieu. Le transfert a été fait par vente directe.

Commentaires

Le paragraphe 1100(2.2) du Règlement s'applique, si entre autres, un bien d'une catégorie de l'annexe II du Règlement est acquis par le contribuable d'une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance (autrement qu'en vertu d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b) de la Loi) au moment de l'acquisition du bien,

et

que le bien était un bien amortissable de la personne de qui il a été acquis et a appartenu de façon continue à cette personne pendant la période commençant

(i) à une date qui était au moins 364 jours avant la fin de l'année d'imposition du contribuable au cours de laquelle il a acquis le bien, ou

(ii) le 12 novembre 1981,

et se terminant à la date où il a été acquis par le contribuable.

Même s'il n'y a pas d'article précis de la Loi qui détermine, aux fins de la Loi, les circonstances en vertu desquelles une corporation et une société sont liées, le Ministère utilise, lors de transactions, les critères habituellement utilisés par les tribunaux pour déterminer si deux personnes sont liées, soit:

a) l'existence d'une même personne qui dirige les négociations de deux parties à une transaction,

b) les parties à une transaction agissent de concert et n'ont pas d'intérêts distincts, et

c) le contrôle "de facto".

De plus, même si l'article 251 de la Loi ne traite pas spécifiquement des sociétés, le Ministère pourrait s'inspirer des règles qui y sont contenues pour déterminer si une société et une corporation ont un lien de dépendance.

Nous croyons donc que la Société et la Corporation, dans la situation présentée, ont entre elles un lien de dépendance.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles,

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction des affaires législatives et intergouvernementales