22 December 1987 Income Tax Severed Letter 5-4050 F - [ IT-92R2, Income of contractors]

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

M. Shea-DesRosiers (613) 957-8953

Le 22 decembre 1987

Messieurs,

La presente fait suite XXXX votre lettre du 14 octobre 1987 avec documents joints dans laquelle vous nous decrivez la situation hypothetique suivante:

- Client fait executer des travaux de construction par Entrepreneur;

- Le contrat liant Client … Entrepreneur prevoit les clauses usuelles concernant les retenues de garantie;

- Entrepreneur XXXX l'imposition des retenues jusqu'au moment XXXX elles deviennent exigibles;

- Client cffre XXXX Entrepreneur l'alternative de remplacer la retenue de garantis habituelle par un contrat de gage d'obligations. La procedure est la suivante:

- Entrepreneur avise son institution bancaire de proceder … l'emission d'un certificat de XXXX pour un montant egal … la retenue … recevoir de Client. Il faut noter que l'argent provient du compte bancaire de Entrepreneur;

- L'institution bancaire avise alors Client, XXXX … la formule d'avis de substitution de la retenue de garantie, qu'elle detient en garde un certificat de XXXX emis au nom de Entrepreneur et que ce XXXX est detenu pour Client en remplacement de la retenue de garantie;

- Dans un delai variant de quelques jours … quelques semaines, Client fait un XXXX … Entrepreneur pour le montant de la retenue;

- Pendant la periode XXXX l'institution detient le XXXX, les XXXX appartiennent … Entrepreneur;

- Seul Client peut autoriser le paiement de la somme en XXXX de l'institution bancaire … Entrepreneur. A la fin de la periode de garantie, Client avise alors l'institution de remettre la somme en XXXX … Entrepreneur et ce dans la mesure XXXX Entrepreneur a satisfait aux conditions de Client concernant l'execution des travaux;

- Si Entrepreneur le desire, il peut ne pas se prevaloir de cette alternative.

Vous posez les questions suivantes:

- Si Client est un organisme exonere d'impot sur le revenu et si Entrepreneur est une corporation canadienne imposable qui choisit l'alternative offerte par Client, Entrepreneur peut-il, … la fin de son annee d'imposition, differer l'imposition de la somme en XXXX si Client n'a pas autorise l'institution bancaire … remettre ladite somme … Entrepreneur;

- Entrepreneur passe un contrat avec Sous-entrepreneur (corporation canadienne imposable) dont les clauses sont similaires … celles le liant … Client. Sous-entrepreneur veut XXXX de l'alternative concernant la substitution de retenue de garantie. Comment Entrepreneur et Sous-entrepreneur devront-ils considerer la somme XXXX de l'institution bancaire … la fin de leur annee d'imposition respective.

Votre opinion

- Dans la mesure Client n'a pas autorise la remise du XXXX … Entrepreneur … la fin de l'annee d'imposition de Entrepreneur, vous croyez que Entrepreneur n'a pas … ajouter cette somme … son revenu puisque la somme n'est pas disponible pour Entrepreneure ceci malgre l'application possible de l'alinea 12(l)(a) de la Loi de l'impot sur le revenu.

- De la XXXX vous croyez que Sous-entrepreneur n'a pas … ajouter la somme XXXX l'institution bancaire et conservee pour Entrepreneur en remplacement de la retenue de garantie;

- Quant … la retenue remise par Entrepreneur … Sous-entrepreneur avant la fin de l'annee d'imposition de Entrepreneure vous croyez que Entrepreneur peut reclamer la somme en deduction de son revenu puisqu'aucune somme n'est payable XXXX la fin de l'annee d'imposition en question.

Nos commentaires

Revenu Canada, Impot explique sa position sur les methodes de calcul de revenus des entrepreneurs en construction dans le bulletin d'interpretation IT-92R2 (le "bulletin") en date du 29 decembre 1983. Selon ce bulletin, le ministere est d'avis qu'un entrepreneur peut deduire dans le calcul de son revenu les XXXX qu'il a engages dans l'annee. Les paragraphes 7 et 8 de ce mome bulletin enumorent les XXXX engages et ceux consideres non engages par un entrepreneur ou un sous-entrepreneur dans l'execution d'un contrat. L'obligation legale de payer un montant est ainsi un XXXX determinant pour juger de la deductibilite ou non d'un debours ou d'un depens.

A notre avis, le fait pour un contribuable de mettre un bien qu'il a acquis, en garantie d'execution, sous la garde d'une autre personne avec le droit de cession, advenant certaines conditions, ne constitue pas un paiement ou debourse et ne peut XXXX deductible du revenu.

Quant au moment ou Entrepreneur remet la retenue … Sous-Entrepreneur (Annexe B3) parce que le travail a ete complete de XXXX satisfaisante, cette somme sera deductible dans l'annee de la remise pour Entrepreneur et elle devra itre incluse dans le calcul du revenu de Sous-Entrepreneur dans la mime annee en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi.

Une copie du bulletin d'interpretation IT-92R2 est jointe … cette lettre.

Nous esperons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agreer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingues.

Original signe par: A. Thibault

pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des decisions Drection generale de la legislation et des affaires intergouvernementales