Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
J.P. Simard 995-1327
Le 22 avril 1982
Messieurs,
Objet: Ancien bien d'entreprise Paragraphes 85(1) et 44(1) L.I.R.
La présente est en réponse à votre lettre du 10 mars 1982 demandant une interprétation concernant l'application du paragraphe 44(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Vous présentez la situation hypothétique suivante:
1. Un actionnaire important d'une corporation possède un bien en immobilisations qui est un bien immeuble qu'il loue à la corporation qui l'utilise pour tirer un revenu de son entreprise. Le prix de base rajusté est $ 50,000.00.
2. En 1982 cet actionnaire vend à la corporation son bien en immobilisations alors que sa valeur marchande est $500,000.00. Ils optent pour l'application des règles de roulement prévues au paragraphe 85(1) de la Loi.
3. Peu après cette acquisition, la corporation dispose de ce bien en immobilisations et en acquiert immédiatement un nouveau pour le même usage au prix de $500,000.00.
Vous êtes d'avis que conformément au paragraphe 44(1) de la Loi, le gain en capital réalisé par la corporation pourrait être différé en entier parce que la corporation a acquis un bien de remplacement.
Vous demandez si le laps de temps entre l'acquisition par la corporation et la disposition (ou échange) par la suite est important pour l'application du paragraphe 44(1) de la Loi.
La Loi ne fixe aucune limite de temps précise dans un cas semblable. Toutefois, tel que prévu à la définition de l'expression "ancien bien d'entreprise" au paragraphe 248(1), le bien en immobilisations doit avoir été utilisé par la corporation dans le but de tirer un revenu d'une entreprise. Nous sommes d'avis que s'il y avait achat et vente simultanés, l'utilisation par la corporation pourrait être mise en doute de sorte que le paragraphe 44(1) ne puisse s'appliquer. Il s'agit essentiellement d'une question de faits à être évaluée lorsque toutes les circonstances en seront connues.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos meilleurs sentiments.
Directeur Division des Décisions concernant les corporations Direction de la Législation
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