Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Réal Faucher (613) 957-8953
Le 19 mars 1987
Madame,
La présente est en réponse à la vôtre du 15 janvier 1987 dans laquelle vous demandez de quelle façon votre salaire reçue pendant et après une période de congé sans traitement de six mois sera assujetti à l'impôt.
Vous soumettez la situation hypothétique suivante:
1. Votre période de congé de six mois débuterait en avril 1987.
2. Parce que vous auriez choisi l'option de 4 ans offert en vertu de la convention collective avec votre employeur, vous recevriez un traitement réduit, équivalent à 87,5% de votre traitement habituel pendant les 4 années de l'option, incluant les six mois de congé.
Plus spécifiquement, vous nous demandez, si l'option de 4 ans était retenue, comment serait imposé votre traitement pendant la période de congé (6 mois) et pendant celle de travail (3 1/2 ans).
Nous sommes d'opinion que les montants reçus pendant la période de 6 mois de congé représenteraient une rémunération reçue en vertu de votre contrat d'emploi et cette rémunération devrait être incluse dans votre revenu d'emploi dans l'année où elle est reçue.
Les montants reçus pendant les 3 1/2 années subséquentes devraient être inclus également dans votre revenu d'emploi selon ce qui est effectivement reçu et non selon ce qui serait reçu s'il n'y avait pas de bénéfice de congé sans traitement.
A noter que la présente ne constitue pas une décision anticipée et par conséquent n'engage pas la responsabilité du Ministère.
Nous espérons que ces commentaires sauront vous être utiles. Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales
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