Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
La 19 mai 1981
R. Brescia (613) 995-1327
A l'attention de XXXX
Messieurs,
La présente fait suite à votre lettre du ler avril 1981 par laquelle vous demandez notre opinion, à savoir si l'alinéa 251(5)b) s'applique aux actionnaires d'une société commerciale canadienne dont les status de constitution contiennent une clause de premier refus.
Le paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-419 stipule:
Le Ministère considère que les conventions d'actionnaires communément appelées conventions sur le "droit de premier refus" ne confèrent pas le droit d'acheter des actions mais donnent plutôt l'option d'acquérir à un moment donné le droit d'acquérir des actions. L'alinéa 251(5)b) ne s'applique donc pas au "droit de premier refus".
Nous espérons que cette information vous sera utile.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des Décisions concernant les corporations Direction de la Législation
RB/mj 251(5)b)
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1981
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1981
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