Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 53
Fiducies familiales
Lors du discours du budget du 22 février 1994, le ministre des Finances a annoncé que le régime fiscal des fiducies familiales allait être réexaminé par le Comité des finances de la Chambre des Communes. Nous aimerions avoir un aperçu des sujets qui sont sous étude et de l'avancement des travaux. Plus spécifiquement, est-il prévu que l'examen couvre les règles fiscales d'attribution du revenu pouvant s'appliquer directement ou indirectement aux fiducies telles les dispositions 74.1 à 74.5 de la Loi.
Réponse du ministère des Finances
Plusieurs ont exprimé le désir de revoir le régime d'imposition des fiducies pour s'assurer que le traitement fiscal des fiducies familiales soit juste et équitable. Il y a une perception à l'effet que les règles qui s'appliquent à ces fiducies seraient trop généreuses. Le comité des Finances a été chargé de cet examen et a même commencé ses travaux à cet égard. Des témoins du Gouvernement ont déjà comparu devant le comité. Le comité n'a cependant pas encore établi d'agenda précis, ni manifesté autrement son intention de s'attaquer uniquement aux règles applicables au calcul du revenu de ces fiducies par opposition aux règles qui limitent le fractionnement à l'aide des fiducies familiales.
Le 7 octobre 1994
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