Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 49
Disposition générale anti-évitement
L'article 245 de la Loi soulève toujours une bonne dose d'incertitude compte tenu de l'absence de jurisprudence à ce sujet. Quel est le volume d'avis de cotisation émis au Québec et au Canada sur la base, entre autres, de l'article 245 de la Loi? Est-ce que les tribunaux seront bientôt saisis de causes sur le sujet?
Réponse du ministère du Revenu
Le Ministère a émis treize (13) avis de cotisation, dont 2 au Québec, dont la base ou une alternative de cotisation est l'article 245 de la Loi. Les tribunaux sont présentement saisis de trois (3) causes, dont une au Québec, dans lesquelles l'article 245 est invoqué.
Marc Leblond
Programmes d'impôt
957-1199
Le 7 octobre 1994
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
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