Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Question 29
Pensions alimentaires - l'affaire Thibaudeau
Le ministère des Finances prévoit-il modifier les alinéas 56(1)(b) et 60(b) de la Loi de l'impôt sur le revenu quelque soit le résultat de l'affaire Thibaudeau devant la Cour Suprême du Canada.
Réponse du ministère des Finances
Cette décision appartient au Cabinet. Elle n'a pas été prise encore. Vous savez sans doute que l'appel de Mme Thibaudeau a été entendu par la Cour Suprême plus tôt cette semaine et que le procureur général du Québec a appuyé la position fédérale.
Chose certaine, il est impossible d'envisager un régime de déduction sans aucune inclusion. Les coûts fiscaux et les problèmes d'équité (par rapport aux familles mariées, aux unions libres ou aux familles monoparentales) apparaissent comme incontournables.
Par ailleurs, la question du traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants est liée à une question beaucoup plus vaste : celle du soutien à apporter aux enfants, pour laquelle un imposant rapport est attendu cet automne d'un comité fédéral provincial sur la famille. Nous nous attendons à ce que ce rapport envisage des mesures importantes pour contrer le niveau très bas de certaines pensions pour enfants et pour en améliorer la perception. Une formule pour le calcul des pensions pour enfants est apparemment envisagée.
Il est important de bien comprendre que la formule de calcul des pensions et le traitement fiscal des pensions sont reliés. Si les pensions ne sont pas déductibles, leur coût après impôt sera plus élevé pour le payeur ce qui aura pour effet de réduire les pensions dans plusieurs cas. Ces réductions du taux des pensions pourrait atteindre $4 000, et plus dans plusieurs cas. Cette considération importante n'apparaît pas comme étant bien comprise par plusieurs parents à revenu plus modeste ayant la garde d'enfants. Ces derniers risqueraient d'obtenir des pensions considérablement réduites dans un système de non déduction/non inclusion.
Le 7 octobre 1994
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