29 June 1994 Ministerial Letter 4M00908 F - INDIENS - EXONERATION DU REVENU - LIGNES DIRECTRICES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

EXONÉRATION DU REVENU

SELON LA LOI SUR LES INDIENS
LIGNES DIRECTRICES

JUIN 1994

Revenue Canada Revenu Canada

TABLE DES MATIÈRES
Introduction 1

Ligne directrice 1 2

Règle du prorata 3

Ligne directrice 2 4

Ligne directrice 3 6

Ligne directrice 4 7

Revenus liés à un emploi 9

Définitions 10

INTRODUCTION

Selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, les biens personnels des Indiens sont exonérés d'impôt lorsque ces biens sont situés dans une réserve. Les tribunaux ont statué que, aux fins de cet article, le revenu d'emploi constituait un bien personnel. Dans le cas du revenu d'emploi d'un Indien, il faut donc établir si ce revenu a été gagné dans une réserve. Selon les tribunaux, les facteurs de rattachement doivent être considérés dans le cadre d'une telle détermination. Par suite de démarches entreprises par des groupes et particuliers indiens, Revenu Canada a défini un certain nombre de facteurs de rattachement permettant d'établir si le revenu d'emploi a été gagné dans une réserve.

Le fait que les fonctions d'un emploi soient accomplies dans une réserve constitue un facteur de rattachement important. Le Ministère reconnaît toutefois qu'il est possible que les employés d'une bande, d'un conseil de bande ou d'une organisation exploitée par une bande ou un conseil accomplissent la plupart de leurs tâches en dehors d'une réserve. Ainsi, le rattachement à une réserve peut signifier que l'employeur est situé dans une réserve et que l'Indien visé est engagé dans une activité non commerciale visant le développement social, culturel, éducationnel ou économique d'Indiens vivant, pour la plupart, dans une réserve.

Dans le but d'aider les communautés indiennes, le Ministère a élaboré les lignes directrices qui suivent. Tout en tenant compte des différents facteurs de rattachement, ces lignes directrices décrivent les situations d'emploi qui, selon le Ministère, sont visées par l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Elles abordent aussi d'autres types de revenus liés à un emploi.

CES LIGNES DIRECTRICES NE SONT PAS CONÇUES POUR TRAITER DES CAS OÙ IL EST RAISONNABLE DE CROIRE QUE L'UN DES BUTS PRINCIPAUX DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION D'EMPLOI EST D'ÉTABLIR UN FACTEUR DE RATTACHEMENT ENTRE LE REVENU VISÉ ET UN RÉSERVE.

Cette brochure traite de la plupart des situations d'emploi qui donnent lieu à une exonération d'impôt. Veuillez cependant noter que, dans certains cas inhabituels ou exceptionnels, l'application des facteurs de rattachement peut donner lieu à l'une ou l'autre des situations suivantes :

i) le revenu sera exonéré d'impôt bien qu'aucune des lignes directrices ne puisse être invoquée;

ii) le revenu sera imposable bien qu'une des lignes directrices semble pouvoir s'appliquer.

Si vous avez des questions sur une situation particulière, communiquez avec votre bureau d'impôt. Vous trouverez une liste de ces bureaux à la fin de cette brochure.

LIGNE DIRECTRICE 1

LORSQU'UN INDIEN ACCOMPLIT MOINS DE 90 % DES TÂCHES LIÉES A SON EMPLOI DANS UNE RÉSERVE, TOUT SON REVENU D'EMPLOI SERA HABITUELLEMENT EXONÉRÉ D'IMPÔT, SUR LE REVENU.

EXEMPLES

Exemples de revenu exonéré

M. A est mécanicien dans un atelier de réparation d'automobiles. Le garage où M. A travaille est situé dans une réserve. Pour cette raison, le salaire qu'il touche est exonéré d'impôt.

M. B demeure en dehors d'une réserve et travaille pour un fournisseur de mazout. La plus grande partie de ses tâches consiste à livrer du mazout dans des maisons situées dans une réserve. Son salaire est donc exonéré d'impôt, puisqu'il accomplit plus de 90 % de ses tâches dans une réserve.

Mme C travaille pour une entreprise située dans une réserve. Chaque jour, ses fonctions l'obligent à se rendre dans une ville avoisinante pour effectuer des transactions bancaires et pour aller chercher le courrier et des fournitures. Son salaire est exonéré, même si elle quitte occasionnellement la réserve pour accomplir son travail.

Exemple de revenu NON exonéré

M. D travaille pour une corporation forestière qui coupe des arbres sur un terrain provincial en vertu d'une licence. La corporation ne réside pas dans une réserve. Le salaire de M. D est imposable, car le terrain en question ne fait pas partie d'une réserve. (Remarque : M. D vit dans une réserve, mais ce seul facteur est insuffisant pour rattacher son revenu à une réserve.)

RÈGLE DU PRORATA

LORSQU'UN INDIEN ACCOMPLIT MOINS DE 90 % DES TÂ CHES LIÉES A SON EMPLOI DANS UNE RÉSERVE ET QUE LE REVENU D'EMPLOI N'EST PAS EXONÉRÉ EN VERTU D'UNE AUTRE LIGNE DIRECTRICE, L'EXONÉRÉ DOIT ÊTRE CALCULÉE AU PRORATA. DANS UN TEL CAS, LA PARTIE DU REVENU LIÉE A DES TÂCHES EFFECTUÉES DANS LA RÉSERVE SERA EXONÉRÉE.

EXEMPLES

Exemples de revenu exonéré

M. E demeure en dehors d'une réserve et travaille pour un ministère du gouvernement, le plus souvent à l'extérieur d'une réserve. Il travaille une demi-journée par semaine, de façon régulière, dans une clinique située dans une réserve. Puisqu'il accomplit 10 % de ses tâches dans une réserve, une partie équivalente de son revenu d'emploi, soit 10 %, sera exonérée.

Mme F, qui demeure en dehors d'une réserve, est à l'emploi d'un club de loisirs pour jeunes. Chaque été, elle travaille pendant un mois pour le club dans un camp de vacances situé dans une réserve. Par conséquent, le salaire qu'elle gagne au camp de vacances est exonéré.

Exemple de revenu NON exonéré

M. G demeure en dehors d'une réserve et est à l'emploi d'une papeterie située à l'extérieur d'une réserve. De temps à autre, M. G livre des marchandises à des clients qui habitent dans une réserve. Aucune partie de son revenu n'est exonérée puisque les voyages à la reserve sont occasionnelles et ne sont pas un facteur de rattachement significatif.

LIGNE DIRECTRICE 2

TOUT LE REVENU QU'UN INDIEN TIRE D'UN EMPLOI SERA HABITUELLEMENT EXONÉRÉ D'IMPÔT SUR LE REVENU SI LES CONDITIONS SUIVANTES SONT RÉUNIES:

• L'EMPLOYEUR RÉSIDE DANS UNE RÉSERVE;

• L'INDIEN VIT LUI-MÊME DANS UNE RÉSERVE.

EXEMPLES

Exemples de revenu exonéré

Mme H travaille pour une exploitation forestière résidant dans une réserve. Mme H vit dans une réserve, mais les chantiers forestiers où elle travaille sont situés à l'extérieur de la réserve. Son revenu d'emploi est exonéré d'impôt sur le revenu, car le lieu où elle vit et le lieu de résidence de son employeur sont des facteurs qui rattachent son revenu à une réserve.

M. I est un travailleur de la construction dont l'employeur est une corporation résidant dans une réserve. Les chantiers de construction où il exerce ses fonctions sont situés hors de la réserve. M. I vit dans une réserve, sauf pour de courtes périodes où, chaque année, il doit s'en éloigner pour son travail. Pendant ces périodes, il conserve quand même sa résidence dans la réserve, où vit sa famille. Le revenu d'emploi de M. I est exonéré d'impôt, car le lieu où il vit et le lieu de résidence de son employeur sont des facteurs qui rattachent son revenu à une réserve.

Exemples de revenu NON exonéré

Mme J vit dans une réserve et travaille comme comptable au siège social d'une banque située dans une ville avoisinante, en dehors de la réserve. La banque a pris des dispositions pour que Mme J soit payée à une de ses succursales situées dans la réserve. Le revenu d'emploi de Mme J est imposable, car le seul facteur substantif qui rattache ce revenu à une réserve est le lieu de résidence de Mme J. Il faudrait un autre facteur de rattachement significatif pour que le revenu puisse être exonéré. En effet, le fait que Mme J reçoive sa paie dans la réserve ne constitue pas un facteur de rattachement significatif.

Exemples de revenu NON exonéré (continué)

M. K est un travailleur de la construction et vit dans une réserve. Son employeur est une société qui fournit de la main-d'oeuvre à d'autres employeurs (une «agence de placement»). Cette société réside dans une réserve, mais les employeurs auxquels elle fournit de la main-d'oeuvre ne le sont pas; de même, les chantiers de construction où la main-d'oeuvre travaille sont situés en dehors de la réserve. Le revenu d'emploi de M. K est imposable, car le seul facteur significatif qui rattache son revenu à une réserve est son lieu de résidence, ce qui ne suffit pas pour lui donner droit à l'exonération. Le fait que l'agence de placement réside dans une réserve n'est pas pertinent, car il est raisonnable de considérer que le recours à cette agence vise principalement à établir un facteur de rattachement entre le revenu et la réserve.

LIGNE DIRECTRICE 3

TOUT LE REVENU QU'UN INDIEN TIRE D'UN EMPLOI SERA HABITUELLEMENT EXONÉRÉ D'IMPÔT SUR LE REVENU SI LES CONDITIONS SUIVANTES SONT RÉUNIES:

• PLUS DE 50 % DES TÂCHES LIÉES A L'EMPLOI SONT ACCOMPLIES DANS UNE RÉSERVE;

• L'EMPLOYEUR OU L'INDIEN RÉSIDE DANS UNE RÉSERVE.

EXEMPLES

Exemple de revenu exonéré

Mme L vit dans une réserve et travaille comme agente de police pour un employeur qui n'est pas situé dans une réserve. Mme L exerce plus de la moitié de ses fonctions dans une réserve. Ajouté à son lieu de résidence, ce facteur de rattachement permet d'exonérer d'impôt tout son revenu d'emploi.

Exemple de revenu NON exonéré

M. M vit dans une ville hors-réserve où il travaille dans un restaurant qui appartient à une société résidant dans une réserve. Une fois par semaine, M. M se rend à la réserve pour ramasser les chèques de paie des employés. Tout le revenu d'emploi de M. M est imposable, car le seul facteur significatif qui rattache son revenu à une réserve est le lieu de résidence de son employeur, ce qui ne suffit pas pour lui donner droit à l'exonération.

LIGNE DIRECTRICE 4

TOUT LE REVENU QU'UN INDIEN TIRE D'UN EMPLOI SERA HABITUELLEMENT EXONÉRÉ D'IMPÔT SI TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES SONT RÉUNIES:

• L'EMPLOYEUR RÉSIDE DANS UNE RÉSERVE;

• L'EMPLOYEUR EST, SELON LE CAS,

- UNE BANDE INDIENNNE POSSÉDANT UNE RÉSERVE, OU UN CONSEIL DE BANDE REPRÉSENTANT UNE OU PLUSIEURS BANDES INDIENNES QUI POSSÈDENT DES RÉSERVES;

- UNE ORGANISATION INDIENNE RELEVANT D'UN OU DE PLUSIEURS CONSEILS OU BANDES SEMBLABLES ET QUI SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, CULTUREL, EDUCATIONNEL OU ÉCONOMIQUE D'INDIENS QUI VIVENT, POUR LA PLUPART, DANS DES RÉSERVES;

• LES TÂCHES LIÉES A L'EMPLOI FONT PARTIE DES ACTIVITÉS NON COMMERCIALES DE L'EMPLOYEUR, LESQUELLES NE VISENT QUE LE MIEUX-ÊTRE DES INDIENS VIVANT DANS LA RÉSERVE.

EXEMPLES

Exemples de revenu exonéré

M. N travaille pour la section éducative d'un conseil de bande. Son lieu de travail n'est pas situé dans une réserve, mais dans un endroit central par rapport à plusieurs réserves. M. N vit lui-même en dehors d'une réserve, mais le conseil de bande qui l'emploie est situé dans une des réserves en question. M. N a droit à l'exonération d'impôt pour son revenu d'emploi, parce que ses fonctions sont rattachées aux réserves desservies par le conseil qui l'emploie et que son employeur réside dans une réserve.

Mme O travaille comme bibliothécaire pour un institut de formation technique à l'intention d'Indiens vivant dans des réserves. Cinq bandes indiennes exploitent l'institut, dont le bureau administratif est situé dans une réserve. Mme O vit en dehors d'une réserve. Elle travaille aussi à l'extérieur d'une réserve, dans un endroit central par rapport à plusieurs réserves. Mme O a droit à l'exonération d'impôt pour son revenu d'emploi, parce que ses fonctions sont rattachées aux réserves desservies par l'institut qui l'emploie et que son employeur réside dans une réserve. Exemples de revenu exonéré (continué)

M. P travaille pour une organisation indienne qui fournit des services à l'enfance et à la famille. L'organisation dessert un grand nombre de bandes qui possèdent des réserves disséminées sur une grande superficie dans une province. Certains des services sont fournis dans la capitale provinciale, où travaille M. P, et le bureau administratif de l'organisation est situé en dehors d'une réserve, dans un endroit central par rapport aux bandes desservies. Cependant, les administrateurs de l'organisation, soit les chefs de bandes, se réunissent dans chaque réserve par rotation. M. P a droit à l'exonération d'impôt pour son revenu d'emploi, parce que ses fonctions sont rattachées aux réserves desservies par l'organisation qui l'emploie et que son employeur réside dans une réserve.

Mme Q travaille pour une société résidant dans une réserve et appartenant à un conseil de bande. L'activité de cette société est de fournir des logements convenables à prix modique dans des réserves, et la plupart des biens qu'elle possède sont situés dans des réserves. Mme Q exerce ses fonctions dans un endroit central par rapport à plusieurs réserves. Mme Q a droit à l'exonération d'impôt pour son revenu d'emploi, parce que ses fonctions sont rattachées aux réserves desservies par la société qui l'emploie et que son employeur réside dans une réserve.

M. R travaille pour une organisation indienne qui gère des fonds gouvernementaux destinés à la planification des besoins futurs en matière d'éducation dans les réserves. L'organisation réside dans une réserve, mais M. R travaille à l'extérieur de la réserve. M. R a droit à l'exonération d'impôt pour son revenu d'emploi, parce que ses fonctions sont rattachées aux réserves desservies par l'organisation qui l'emploie et que son employeur réside dans une réserve.

Exemples de revenu NON exonéré

Mme S travaille pour une organisation indienne qui organise des programmes sociaux pour des Indiens habitant en dehors des réserves. Cette organisation n'est pas située dans une réserve. Le revenu d'emploi de Mme S est imposable, car il n'y a pas de facteur qui le rattache à un lieu situé dans une réserve.

M. T travaille pour une société de matériaux de construction qui appartient à un conseil de bande et qui réside dans une réserve. Cependant, M. T vit et travaille en dehors de la réserve. Son revenu d'emploi est donc imposable. En effet, même si le lieu de résidence de l'employeur est un facteur qui rattache le revenu à une réserve, il ne suffit pas pour donner droit à l'exonération lorsque l'employeur et l'employé font des affaires sur le marché commercial général.

REVENUS LIÉS A UN EMPLOI

HABITUELLEMENT, LES PRESTATIONS D'ASSURANCE-CHÔMAGE, LES ALLOCATIONS DE RETRAITE, LES PAIEMENTS DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA OU DU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC ET LES PRESTATIONS D'UN RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ OU D'UN RÉGIME D'ASSURANCE-SALAIRE SERONT EXONÉRÉS D'IMPÔT SI L'EMPLOI QUI DONNE DROIT A CES MONTANTS ÉTAIT LUI-MÊME EXONÉRÉ. SI UN PARTIE DU REVENU D'EMPLOI ÉTAIT EXONÉRÉ, UNE PARTIE ÉQUIVALENTE DE CES MONTANTS SERA EXONÉRÉE.

EXEMPLES

M. U a toujours vécu sur une réserve et, jusqu'à tout récemment, il travaillait comme ouvrier pour un employeur situé dans une réserve. M. U est actuellement en chômage et reçoit des prestations d'asurance-chômage. Puisque le revenu d'emploi qui lui donne droit aux prestations était exonéré d'impôt, ses prestations d'assurance-chômage seront aussi exonérées.

Mme V a travaillé pour un organisme de santé publique qui était situé dans une ville hors-réserve. Au cours de sa carrière, 1/5 de son revenu d'emploi annuel était exonéré d'impôt parce qu'elle travaillait une journée par semaine dans une clinique avoisinante située dans une réserve. Une fois à la retraite, Mme V reçoit une alocation de retraite de son employeur et commence à toucher des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC). Par conséquent, 1/5 de son allocation et 1/5 de ses prestations du RPC seront exonérées.

Définition des termes

«dans une réserve» signifie dans une réserve selon la définition donnée dans la Loi sur les Indiens, y compris tout établissement considéré comme une réserve aux fins du Décret de remise visant les Indiens, ainsi que tout autre endroit considéré comme tel en vertu de la législation fédérale (par exemple, les terres de catégorie I-A aux termes de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec);

«employeur résidant dans une réserve» signifie que la réserve est l'endroit à partir duquel l'entreprise est effectivement dirigée et administrée.

REMARQUE

On considère habituellement que la direction et l'administration centrale d'une entreprise relèvent du groupe qui exerce les fonctions d'un conseil d'administration. Il se peut toutefois que d'autres personnes administrent effectivement l'entreprise. En général, la direction et l'administration d'une entreprise sont exercées à l'établissement principal de celle-ci, mais il est admis qu'elles peuvent l'être à un endroit autre que le bureau administratif principal. Les faits détermineront où la direction et l'administration centrale de l'entreprise sont réellement exercées.

«Indien» signifie un Indien selon la définition donnée dans la Loi sur les Indiens;

«Indien vivant dans une réserve» signifie que l'Indien vit dans une réserve, dans un établissement domestique qui est son lieu principal de résidence et le centre de ses activités quotidiennes.

le «développement social, culturel, éducationnel ou économique» inclut la fourniture de services sociaux, notamment le counseling et les soins de santé.

PAGE 1