Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Le 18 août 1989 |
| Division des recouverements |
Division des services |
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bilingues et des industries |
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d'exploitation des ressources |
| B.C. Kimmons |
Charles Thériault |
| Directeur |
957-8981 |
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File No. 4-0562a |
Objet: Remise d'impôt en vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques 19(1)
La présente note de service est pour vous aviser que tel que spécifié dans la copie certifée et signée par greffier du conseil privé, (C.P. 1989-1296, rec. du C.T. 811299) le 29 juin 1989 (copie jointe), sur avis conforme du minstre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, son Excellence le Governeur général en conseil, a jugé qu'il était de l'intérêt public, de faire remise du monant de 19(1).
Nous vous référons à la note de service du 4 août 1988 adressée au Comité es remises d'impôt (copie jointe) pour les faits qui expliquent l'origine de cette somme d'impôt impayée et les motifs supportant la demande de remise d'impôt.
DirectoriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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