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Le 4 auôt 1988
C. Thériault Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources
SUBJECT: Demande de remise d'impôt en vertu de la Loi sur l'administration financière
La présente note de service fait suite à une recommandation de remise d'impôt en date du 14 juillet 1988 de Mme P. McNally, directrice de la Division des demandes de renseignements et aide aux contribuables.
Les faits tels que décrits dans la note de service mentionnée ci-dessus et les documents soumis sont les suivants:
XXXX
Recommendation de la Division des demandes de renseignements et aide aux contribuables
Mme McNally recommande qu'une remise de l'impôt payable pour l'année 1986 soit accordée pour les motifs suivants:
Si l'on considère les montants maximaux qui sont versés annuellement à titre de pension de sécurité de la vieillesse XXXX Par consequent, en aucun cas, elle n'aurait eu de l'impôt à payer pour chacune de ces années.
Notre recommandation
Considérant que Mme XXXX dépendait du service d'aide sociale et qu'elle n'a comme revenu que sa pension de vieillesse, le montant d'impôt à payer de XXXX plus les intérêts constitue un recul financier important. En conséquence, et pour les raisons mentionnées ci-dessus, nous recommandons la remise d'impôt au montant de XXXX avec les intérêts applicables à cause du préjudice subi par la contribuable.
Il est à noter que l'année d'imposition en cause n'est pas prescrite encore. La remise pourrait alors être effectuée par re-cotisation si le comité en fait la recommandation.
Nous soumettons ce dossier pour votre considération.
Directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1988
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