Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 3-2848 |
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Charles Thériault |
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(613) 957-8978 |
Le 9 février 1990
Monsieur,
Objet: 24(1) Demande de décisions anticipées
La présente fait suite à votre lettre du 23 novembre 1989 dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées pour le compte de 24(1).
Nous vous avons informé lors d'une conversation téléphonique Thériault 19(1) le 11 janvier 1990 qu'il nous était impossible de confirmer vos demandes telles que présentées et nous vous avons demandé des représentations additionnelles.
Compte tenu que nous n'avons rien reçu, nous vous accordons un délai de quinze jours soit jusqu' `au 2 mars pour nous soumettre une demande modifiée et vos représentations. Si à cette date nous n avons pas reçu ces dernières, nous présumerons que vous avez décidé de ne pas donner suite à votre projet et votre demande sera annulée. Cependant, il nous fera plaisir de reprendre l'étude de votre projet subséquemment si vous soumettez une nouvelle demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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