Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 3-2804 |
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G. Pelletier |
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(613) 957-8953 |
Le 20 février 1990
Monsieur,
Objet: 24(1) Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre lettre du 7 novembre 1989 dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des corporations mentionnées ci-dessus.
Nous vous avons informé lors de nos conversations téléphoniques 19(1) Pelletier) le 30 janvier et 7 février 1990 qu'il nous était impossible de poursuivre l'étude de votre dossier sans avoir reçu des renseignements additionnels concernant le 24(1)
Compte tenu que nous n'avons rien reçu, nous vous accordons jusqu'au 12 mars pour nous soumettre vos représentations. Si à cette date nous n'avons pas reçu ces dernières, nous présumerons que vous avez décidé de ne pas donner suite à votre projet et votre demande sera annulée. Cependant, il nous fera plaisir de reprendre l'étude de votre projet subséquemment si vous soumettez une nouvelle demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expressions de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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