Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Your File No. B-179-1-M |
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Our File No. 3-2731 |
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A. Simard |
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(613) 957-8981 |
Le 6 décembre 1989
Monsieur,
Objet: Demande de décision anticipée 24(1)
La présente est en réponse à vos lettres du 29 septembre 1989 et du 17 octobre 1989 par lesquelles vous demandez une décision anticipée in matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable mentionné en titre relativement 24(1).
Puisque la question sur laquelle vous nous demandez de statuer est essentiellement une question de faits et que les cironstances sont telles qu'on ne peut établir tous les faits pertinents au moment de votre demande, le Ministère ne peut accéder à votre demande de décision anticipée, et ce conformément aux directives contenues dans la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978.
Toutefois, nous vous soumettons les commentaires généraux suivantes:
24(1)
24(1)
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Vous recevrez, sous pli distinct, le remboursement de votre dépôt au montant de 325,00$.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
C. Gouin-ToussaintDirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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